Sous-Amendment n°1805 rect. ter
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Adopté
le 20.11.2025 à 21h44
- RDSE Henri Cabanel
- RDSE Mr Michel Masset
- RDSE Mr Christian Bilhac
- RDSE Mr Bernard Fialaire
- RDSE Mr André Guiol
- RDSE Ms Mireille Jouve
- RDSE Ms Maryse Carrère
- LR Mr Laurent Duplomb
- RDSE Mr Raphaël Daubet
- RDSE Mr Éric Gold
- RDSE Ms Guylène Pantel
- NI Ms Annick Girardin
- RDSE Mr Philippe Grosvalet
- RDSE Mr Jean-Yves Roux
Article 8 bis
Article suivi
Article suivi
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1° Remplacer les mots :
Dans un délai de six mois avant le terme de l'expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation,
par les mots :
Au plus tard le 31 décembre 2027, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation de ladite expérimentation,
2° Compléter cet alinéa par les mots :
au 1er janvier 2029