PLFSS 2026

Sous-Amendment n°1802 rect. bis

Adopté le 21.11.2025 à 19h38

LR Jean-Claude Anglars
LR Mr Bruno Belin
RTLI Mr Alain Marc
LR Ms Agnès Canayer
UC Ms Denise Saint-Pé
LR Mr Daniel Gremillet
LR Mr Christian Cambon
UC Ms Jocelyne Antoine
LR Ms Martine Berthet
LR Ms Françoise Dumont
LR Mr Fabien Genet
LR Mr Jean-Jacques Panunzi
UC Ms Annick Billon
UC Mr Guislain Cambier
RTLI Mr Cédric Chevalier
RTLI Mr Daniel Chasseing
EST Mr Paul Toussaint Parigi
LR Ms Béatrice Gosselin
LR Mr David Margueritte
LR Ms Catherine Belrhiti
LR Ms Florence Lassarade
RTLI Ms Marie-Claude Lermytte
LR Ms Sophie Primas
LR Mr Clément Pernot
UC Ms Christine Herzog
LR Mr Max Brisson
LR Ms Sylvie Valente Le Hir
UC Mr Franck Menonville
LR Mr Antoine Lefèvre
LR Mr Hugues Saury
LR Mr Alain Houpert
UC Mr Jean-François Longeot
LR Ms Catherine Dumas
RTLI Mr Dany Wattebled
UC Mr Alain Duffourg
UC Ms Annick Jacquemet

Article 11 ter

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Amendement n° 15, alinéa 5
Compléter cet alinéa par les mots :
ainsi que les produits alimentaires bénéficiant du qualificatif « fermier » ou des mentions « produits de la ferme » ou « produit à la ferme » en application de l’article L. 641-19 du code rural et de la pêche maritime et tout produit brut exempté de l’obligation d’étiquetage nutritionnel, conformément au règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires, modifiant les règlements (CE) no 1924/2006 et (CE) no 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 87/250/CEE de la Commission, la directive 90/496/CEE du Conseil, la directive 1999/10/CE de la Commission, la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil, les directives 2002/67/CE et 2008/5/CE de la Commission et le règlement (CE) no 608/2004 de la Commission,

Exposé sommaire

Le présent sous-amendement explicite l’article 11 ter et l’amendement n° 15 rect pour tenir compte des spécificités des produits traditionnels à protéger. Il vise à exclure de l’obligation d’apposition du Nutri-Score les produits alimentaires sous signe officiel de qualité, appellations d’origine protégée (AOP), appellation d’origine contrôlée (AOC), indications géographiques protégées (IGP), spécialité traditionnelle garantie (STG), les produits Label Rouge, les produits bénéficiant d’une mention valorisante « produit fermier » , « produits de la ferme » ou « produit à la ferme » , les produits bruts au sens du règlement européen et les « denrées alimentaires présentant des caractéristiques traditionnelles » reconnues par l’Union européenne, et dont la liste sera définie par voie règlementaire.

Les signes officiels de qualité et d’origine ont pour vocation de garantir des savoir-faire ancestraux, des recettes exigeantes et un ancrage territorial fort. Ils sont le témoignage vivant de pratiques agricoles et artisanales transmises de génération en génération et constituent une part essentielle de notre patrimoine culturel et gastronomique. L’agriculture française est également marquée par une production importante de produits traditionnels hors labels, donnant lieu très souvent à une transformation et à une commercialisation de produits fermiers dans le cadre d’une agriculture familiale. Les produits fermiers aux recettes simples, présentent des matières premières brutes, moins manipulées, ce qui améliore leurs qualités digestives et nutritionnelles par rapport aux produits transformés.

La généralisation du Nutri-Score conduit à ériger celui-ci en norme principale du « bon » et du « mauvais ». Or le Nutri-Score et son algorithme reposent toujours essentiellement sur des critères généraux (teneur en sel, en sucre, en matières grasses) et ne rendent pas compte de la qualité globale ni de l’origine du produit. Alors que le Nutri-Score induit de fait une comparaison entre produits non comparables, il demeure un problème de lisibilité et de confusion pour le consommateur. Le Nutri-Score obligatoire risque de devenir un outil marketing au bénéfice de produits aux qualités nutritionnelles discutables, aux recettes industrielles optimisées pour l’algorithme, dont l’obligation d’apposition va au contraire pénaliser les produits aux recettes simples et traditionnelles, qui ont pourtant sur le long terme une plus-value santé incontestable.

Devant la nécessité de protéger la spécificité des produits aux recettes simples, fabriqués selon des cahiers des charges stricts, parfois inchangés depuis des siècles, reconnus pour leur excellence gustative et leur ancrage territorial, il apparaît essentiel de les exempter de cette obligation d’affichage qui deviendrait discriminante.

Amendement parent

n°1344

UC Marie-Lise Housseau +19 signataires

Adopté

Dispositif

Alinéa 3
Après le mot :
qualité
insérer les mots : et d’origine, notamment d’une appellation d’origine protégée ou d’une indication géographique protégée,

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à exempter de la contribution liée au dispositif Nutri-Score les metteurs sur le marché de produits bénéficiant d’un signe officiel de qualité et d’origine (SIQO), notamment les appellations d’origine protégée (AOP) et les indications géographiques protégées (IGP), dont la liste sera fixée par décret.

Les signes nationaux et européens de qualité et d’origine reposent sur des cahiers des charges stricts, homologués et contrôlés, qui fixent précisément les méthodes de production, la composition, les pratiques d’élevage ou de fabrication, ainsi que l’ancrage territorial. Par leur nature même, ces cahiers des charges ne permettent aucune reformulation destinée à améliorer une éventuelle notation nutritionnelle. L’obligation de Nutri-Score appliquée uniformément à ces produits engendrerait ainsi une rupture d’égalité entre opérateurs, en contradiction avec les principes du règlement (UE) n° 1169/2011 (dit INCO), lequel prévoit un étiquetage nutritionnel simplifié strictement facultatif.

En outre, le Nutri-Score évalue les denrées sur la base de 100 g ou 100 ml, sans tenir compte des portions réellement consommées, ni du degré de transformation des produits. De nombreux produits sous SIQO — fromages, salaisons, huiles ou beurres d’appellation — se trouvent dès lors artificiellement pénalisés, alors même qu’ils sont peu transformés, fabriqués à partir d’ingrédients simples, sans additifs, et s’inscrivent dans des pratiques agricoles et artisanales durables, respectueuses des terroirs et de la biodiversité.

Ces filières représentent un poids économique, social et culturel majeur : plus de 260 produits sous SIQO en Occitanie, plus de 24 000 exploitations engagées, et plusieurs milliards d’euros de chiffre d’affaires pour les territoires ruraux. L’obligation de Nutri-Score, assortie d’une contribution financière, risquerait de fragiliser des secteurs entiers, déjà confrontés à la hausse du coût des intrants, aux crises successives et au renouvellement difficile des générations.

L’exemption proposée permet de préserver les filières d’excellence françaises, tout en garantissant une cohérence juridique avec le droit européen. Elle n’affaiblit en rien l’objectif de santé publique poursuivi par le Nutri-Score, celui-ci conservant toute sa pertinence pour les produits industriels ou transformables, mais reconnaît les spécificités incontournables des produits sous SIQO, qui ne peuvent ni adapter leurs recettes ni être évalués de manière pertinente par ce dispositif.

Il s’agit donc d’une mesure d’équité et de sauvegarde du patrimoine gastronomique, permettant de concilier l’information du consommateur, la protection de la santé publique et la valorisation durable des produits de nos territoires.

Projet de loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2026

Sous-Amendment n°1802 rect. bis

Article 11 ter

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Exposé sommaire

Amendement parent

Article liminaire (supprimé)

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Commission saisie au fond	Affaires sociales
Rapporteurs	Ms Élisabeth Doineau, Ms Corinne Imbert, Ms Pascale Gruny, Mr Olivier Henno, Ms Marie-Pierre Richer et Ms Chantal Deseyne

Sous-Amendment n°1802 rect. bis

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