Amendment n°1781 rect.
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Retiré
le 22.11.2025 à 14h30
- LR Agnès Canayer
- LR Ms Christine Lavarde
- LR Mr Jean-Claude Anglars
- UC Ms Nadia Sollogoub
- LR Mr Daniel Gremillet
- LR Ms Marie-Do Aeschlimann
- LR Mr Fabien Genet
- LR Mr Jean-Jacques Panunzi
- LR Mr Stéphane Sautarel
- UC Mr Pascal Martin
- LR Mr Patrick Chaize
- RTLI Mr Daniel Chasseing
- LR Ms Marie Mercier
- UC Ms Isabelle Florennes
- LR Ms Béatrice Gosselin
- LR Mr David Margueritte
- LR Mr Henri Leroy
- UC Ms Catherine Morin-Desailly
- LR Mr Georges Naturel
- LR Mr François Bonhomme
- UC Mr Patrick Chauvet
- LR Mr Jean Pierre Vogel
- LR Ms Viviane Malet
- LR Mr Stéphane Piednoir
- RTLI Ms Laure Darcos
- UC Mr Pierre-Antoine Levi
Article additionnel après l'article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À la quatrième phrase du premier alinéa du 1 de l’article 231 du code général des impôts, après le mot : « communaux, » , sont insérés les mots : « des établissements et services sociaux et médicaux sociaux privés à but non lucratif mentionnés à l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles ».
II. – Le I s’applique à la taxe sur les salaires due à raison des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2026.
III. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.