PLFSS 2026

Amendment n°1774 rect. bis

Retiré le 22.11.2025 à 18h28

UC François Bonneau
UC Ms Anne-Sophie Patru
UC Mr Guislain Cambier
UC Ms Jocelyne Guidez
UC Mr Franck Dhersin
UC Mr Claude Kern
UC Ms Jocelyne Antoine
UC Ms Évelyne Perrot
UC Mr Yves Bleunven

Article additionnel après l'article 11 septies

Après l’article 11 septies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Les articles L. 137-30 à L. 137-39 du code de la sécurité sociale sont abrogés.
II. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Exposé sommaire

La contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) est assise sur le chiffre d’affaires hors taxes des entreprises et s’applique à partir de 19 millions d’euros. Elle frappe indistinctement toutes les entreprises dépassant ce niveau d’activité, indépendamment de leur rentabilité.

Différents rapports convergent pour souligner la nocivité de la C3S. Le dernier en date, celui du Conseil des prélèvements obligatoires, en septembre 2025, rappelle que « la C3S est reconnue comme particulièrement dommageable à la compétitivité des entreprises françaises, dans la mesure où elle agit comme un impôt en “cascade” : un bien est taxé à nouveau chaque fois qu’il entre dans la chaîne de production d’une entreprise différente, pénalisant plus particulièrement les biens complexes et transformés ».

En taxant chaque étape de la production, la C3S renchérit les coûts intermédiaires, dégrade la productivité des filières et affaiblit la compétitivité globale de l’économie française, notamment dans les secteurs à forte intensité de valeur ajoutée.

Il est donc proposé de supprimer la C3S. Une telle mesure permettrait d’améliorer la capacité d’investissement des entreprises, de soutenir leur compétitivité et de favoriser la création d’emplois. Elle s’inscrit dans la continuité de la politique de réduction des impôts de production engagée depuis plusieurs années et contribuerait à bâtir un environnement fiscal plus favorable au développement des entreprises françaises.

Projet de loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2026

Amendment n°1774 rect. bis

Article additionnel après l'article 11 septies

Exposé sommaire

Article liminaire (supprimé)

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Commission saisie au fond	Affaires sociales
Rapporteurs	Ms Élisabeth Doineau, Ms Corinne Imbert, Ms Pascale Gruny, Mr Olivier Henno, Ms Marie-Pierre Richer et Ms Chantal Deseyne

Amendment n°1774 rect. bis

Article additionnel après l'article 11 septies

Exposé sommaire

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