Amendment n°1448 rect.
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Rejeté
le 22.11.2025 à 09h30
- UC Michel Canévet
- UC Mr Jean-Marie Mizzon
- UC Mr Vincent Delahaye
- UC Mr Jean-François Longeot
- UC Mr Daniel Fargeot
- UC Ms Nadia Sollogoub
- UC Mr Claude Kern
- UC Mr Stéphane Demilly
- UC Mr Alain Duffourg
- UC Mr Philippe Folliot
- UC Mr Franck Menonville
Article additionnel après l'article 11 septies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I.- Le titre IV du livre II du code de la sécurité́ sociale est ainsi modifié :
« TITRE IV
« RESSOURCES
« CHAPITRE UNIQUE
« Art L. 240-1. – I. – La couverture de l’ensemble des dépenses afférentes aux prestations des branches famille et maladie mentionnées au titre III du présent livre est assurée par une micro-taxe sociale sur les mouvements des paiements scripturaux, collectée et perçue intégralement par les organismes mentionnés à l’article L. 225-1.
« II. – L’assiette de cette micro-taxe sociale inclut les paiements scripturaux et électroniques ;
« III. – Le taux de la micro-taxe sociale est fixé à 0,35 %. »
II. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité́ sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à la micro-taxe sociale instituée par le présent article.