Amendment n°1029
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Rejeté
le 20.11.2025 à 23h15
- EST Raymonde Poncet Monge
- EST Mr Yannick Jadot
- EST Mr Akli Mellouli
- EST Mr Guillaume Gontard
- EST Mr Daniel Salmon
- EST Ms Mélanie Vogel
- EST Ms Mathilde Ollivier
- EST Ms Ghislaine Senée
- EST Mr Jacques Fernique
- EST Ms Anne Souyris
- EST Ms Antoinette Guhl
- EST Mr Grégory Blanc
- EST Mr Guy Benarroche
- EST Mr Thomas Dossus
- EST Mr Ronan Dantec
- EST Ms Monique de Marco
Article additionnel après l'article 8 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I.- Après le huitième alinéa de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation, pour les cotisations et contributions dues au titre des rémunérations versées au cours de l’année 2026, les paramètres de calcul du coefficient mentionné au présent III, notamment la valeur T, sont ceux applicables au 31 décembre 2025. »
II. – Les dispositions du I sont applicables aux cotisations et contributions dues au titre des périodes d’activité courant à compter du 1er janvier 2026.