Amendment n°1572
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Rejeté
le 21.11.2025 à 22h27
- SER Bernard Jomier
- SER Ms Marie-Pierre de La Gontrie
- SER Ms Annie Le Houerou
- SER Ms Marion Canalès
- SER Ms Corinne Féret
- SER Mr David Ros
- SER Ms Nicole Bonnefoy
- SER Ms Colombe Brossel
Article additionnel après l'article 11 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le chapitre 5 du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale est complété par une section 3 bis ainsi rédigée :
« Section 3 bis
« Taxation des publicités en faveur de boissons alcooliques
« Art. L. 245-12-.... – I. – Est instituée une taxe perçue sur les dépenses de publicité portant sur la promotion d’une boisson alcoolique.
« II. – Sont redevables de cette taxe les entreprises produisant, important ou distribuant en France des boissons alcooliques ou leurs représentants et dont le chiffre d’affaires du dernier exercice est supérieur ou égal à 10 millions d’euros, hors taxe sur la valeur ajoutée.
« III. – La taxe est assise sur les frais d’achats d’espaces publicitaires, quelle que soit la nature du support retenu et quelle que soit sa forme, matérielle ou immatérielle, ainsi que les frais d’événements publics et de manifestations de même nature.
« IV. – Le taux de la taxe est fixé à 3 % du montant hors taxes sur la valeur ajoutée des dépenses mentionnées au I.
« V. – Les modalités du recouvrement sont fixées par décret dans un délai de trois mois à compter de la date d’entrée en vigueur de la loi n° du de financement de la sécurité sociale pour 2026.
« VI. – Le produit de la taxe mentionnée au I est affecté à la sécurité sociale dans les conditions prévues au 6° de l’article L. 131-8 du présent code. »
II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2026.