PLFSS 2026

Amendment n°1571

Rejeté le 21.11.2025 à 22h05

SER Bernard Jomier
SER Ms Marie-Pierre de La Gontrie
SER Ms Annie Le Houerou
SER Ms Marion Canalès
SER Ms Corinne Féret
SER Mr David Ros
SER Ms Nicole Bonnefoy
SER Ms Colombe Brossel

Article additionnel après l'article 11 quater

Après l’article 11 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – La troisième phrase du dernier alinéa de l’article L. 245-9 du code de la sécurité sociale est supprimée.
II – Au deuxième alinéa de l’article L. 313-19 du code des impositions sur les biens et services, les mots : « ni être négative ni excéder 1,75 % » sont remplacés par les mots : « être négative ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à déplafonner l’évolution de la taxe sur l’alcool afin de permettre son indexation sur l’inflation. Il a été adopté en commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale.

Contrairement aux taxes sur les boissons sucrées et le tabac, indexées sur l’inflation, l’évolution des taxes sur l’alcool est limitée à 1,75 % par an. Ainsi, le relèvement de ces taxes est souvent inférieur à l’inflation.

En France, l’alcool est responsable de 49 000 décès par an. 22 % de la population présente une consommation excessive et l’alcool est la deuxième cause de cancer évitable.

La consommation d’alcool représente 7,8 milliards d’euros de dépenses publiques de santé, pour seulement 4 milliards d’euros de recettes, et le coût social de l’alcool est estimé à 102 milliards d’euros. par l’OFDT.

Cette mesure de prévention permettra de limiter la mortalité et les complications liées à la consommation excessive d’alcool et de réduire le déficit de la Sécurité sociale.

Cet amendement a été élaboré en collaboration avec l’association Addictions France.

Amendements identiques

n°559

RDSE Véronique Guillotin +8 signataires

Dispositif

Exposé sommaire

Certains produits font l’objet de taxes spécifiques en raison de leur dangerosité pour la santé et des coûts évitables pour la société : les boissons sucrées (sodas...), le tabac et l’alcool. Les taxes sur les boissons sucrées et le tabac sont indexées sur l’inflation. Cependant, les taxes liées aux boissons alcooliques sont bloquées à un relèvement annuel de 1,75 % maximum, même en période de forte inflation.

En France, en 2021, 22 % de la population a une consommation excessive d’alcool (30 % des hommes) selon une étude de Santé publique France.

L’alcool est la deuxième cause de cancer évitable et les taxes ne couvrent pas la moitié des dépenses mobilisées par les finances publiques pour le soin des maladies liées selon l’Observatoire français des drogues et des tendances addictives. Cette mesure permettra d’abonder le budget de la Sécurité sociale et, ainsi, de financer des programmes de prévention.

Voir l'amendement à la source

n°1514 rect. 2

EST Anne Souyris +15 signataires

Dispositif

Exposé sommaire

Cet amendement du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires vise à déplafonner l’indexation sur l’inflation de la cotisation sur les boissons alcooliques. En effet, certains produits font l’objet de taxes spécifiques en raison de leur dangerosité pour la santé et des coûts évitables pour la société : les boissons sucrées (sodas…), le tabac et l’alcool. Les taxes sur les boissons sucrées et le tabac sont indexées sur l’inflation. Cependant, les taxes liées aux boissons alcooliques sont bloquées à un relèvement annuel de 1,75 % maximum, même en période de forte inflation.

En France, en 2021, 22 % de la population a une consommation excessive d’alcool (30 % des hommes) selon une étude de Santé publique France. L’alcool est la deuxième cause de cancer évitable, et les taxes ne couvrent pas la moitié des dépenses mobilisées par les finances publiques pour le soin des maladies liées, selon l’Observatoire français des drogues et des tendances addictives. Cette mesure permettra d’abonder le budget de la Sécurité sociale et, ainsi, de financer des programmes de prévention.

Cet amendement a été élaboré avec Addictions France.

Voir l'amendement à la source

Projet de loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2026

Amendment n°1571

Article additionnel après l'article 11 quater

Exposé sommaire

Amendements identiques

Article liminaire (supprimé)

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Commission saisie au fond	Affaires sociales
Rapporteurs	Ms Élisabeth Doineau, Ms Corinne Imbert, Ms Pascale Gruny, Mr Olivier Henno, Ms Marie-Pierre Richer et Ms Chantal Deseyne

Amendment n°1571

Article additionnel après l'article 11 quater

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Amendements identiques

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Article liminaire (supprimé)

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