Amendment n°1517
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Rejeté
le 21.11.2025 à 21h38
- EST Anne Souyris
- EST Ms Raymonde Poncet Monge
- EST Mr Yannick Jadot
- EST Mr Akli Mellouli
- EST Mr Guillaume Gontard
- EST Mr Daniel Salmon
- EST Ms Mélanie Vogel
- EST Ms Mathilde Ollivier
- EST Ms Ghislaine Senée
- EST Mr Jacques Fernique
- EST Ms Antoinette Guhl
- EST Mr Grégory Blanc
- EST Mr Guy Benarroche
- EST Mr Thomas Dossus
- EST Mr Ronan Dantec
- EST Ms Monique de Marco
Article additionnel après l'article 11 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° À l’article L. 245-7, les mots : « d’une teneur en alcool supérieure à 18 % » sont supprimés ;
2° L’article L. 245-9 est ainsi modifié :
a) Au 1° , les mots : « relevant de la catégorie fiscale des alcools » sont remplacés par le mot : « alcooliques » ;
b) Le 2° est abrogé.