Amendment n°1553 rect.
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Rejeté
le 20.11.2025 à 18h39
- SER Serge Mérillou
- SER Mr Bernard Jomier
- SER Mr Jean-Jacques Michau
- SER Mr Sébastien Pla
- SER Mr Christophe Chaillou
- SER Mr Lucien Stanzione
- RDPI Mr Saïd Omar Oili
- SER Ms Hélène Conway-Mouret
- SER Mr Pierre-Alain Roiron
- SER Ms Marie-Pierre Monier
- SER Ms Sylvie Robert
- SER Mr Rachid Temal
- SER Ms Audrey Bélim
- SER Mr Simon Uzenat
- SER Ms Laurence Harribey
- SER Mr Adel Ziane
Article additionnel après l'article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le II bis de l’article L. 137-11 du code de la sécurité sociale est ainsi rétabli :
« II bis. – S’ajoute à la contribution prévue au I, indépendamment de l’option exercée par l’employeur mentionnée au même I, une contribution additionnelle de 40 %, à la charge de l’employeur, sur les rentes excédant trois fois le plafond annuel défini à l’article L. 241-3 du présent code. »