Amendment n°1518 rect. quater
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Rejeté
le 21.11.2025 à 10h44
- SER Hélène Conway-Mouret
- SER Ms Corinne Narassiguin
- SER Mr Patrice Joly
- SER Mr Yan Chantrel
- SER Mr Lucien Stanzione
- SER Ms Marie-Pierre Monier
- SER Mr Rachid Temal
- SER Mr Jean-Claude Tissot
- SER Ms Audrey Bélim
- SER Mr Hussein Bourgi
- SER Mr Michaël Weber
- SER Mr Adel Ziane
Article additionnel après l'article 6 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 3° bis de l’article L. 131-8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° À la fin du b, le taux : « 0,45 % » est remplacé par le taux : « 0,447 % » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« ...) À la Caisse des Français de l’étranger, mentionnée à l’article L. 766-4-1, pour la contribution mentionnée à l’article L. 136-1, pour la part correspondant à un taux de 0,003 %. »
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.