Amendment n°1490
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Rejeté
le 21.11.2025 à 11h21
- EST Anne Souyris
- EST Ms Raymonde Poncet Monge
- EST Mr Yannick Jadot
- EST Mr Akli Mellouli
- EST Mr Guillaume Gontard
- EST Mr Daniel Salmon
- EST Ms Mélanie Vogel
- EST Ms Mathilde Ollivier
- EST Ms Ghislaine Senée
- EST Mr Jacques Fernique
- EST Ms Antoinette Guhl
- EST Mr Grégory Blanc
- EST Mr Guy Benarroche
- EST Mr Thomas Dossus
- EST Mr Ronan Dantec
- EST Ms Monique de Marco
Article additionnel après l'article 6 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I.– Les IV et IV bis de l’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale sont rétablis dans la rédaction suivante :
« IV.– Par dérogation au I, sont assujettis à la contribution sociale :
« 1° Au taux de 6,6 % les revenus mentionnés au II de l’article L. 136-1-1 du présent code perçus par les personnes dont les revenus de l’avant-dernière année, définis au IV de l’article 1417 du code général des impôts sont inférieurs à 30 271 € pour la première part de quotient familial, majorés de 6 028 € pour chaque demi-part supplémentaire.
« 2° Au taux de 10,6 % les revenus mentionnés au II de l’article L. 136-1-1 du présent code perçus par les personnes dont les revenus de l’avant-dernière année, définis au IV de l’article 1417 du code général des impôts excèdent 72 560 € pour la première part de quotient familial, majorés de 6 028 € pour chaque demi-part supplémentaire.
« IV bis.– Les seuils mentionnés aux IV sont revalorisés au 1er janvier de chaque année, conformément à l’évolution en moyenne annuelle des prix à la consommation, hors tabac, constatée pour l’avant-dernière année et arrondis à l’euro le plus proche, la fraction d’euro égale à 0,50 étant comptée pour 1. »
II. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.