PLFSS 2026

Amendment n°1795

Adopté le 20.11.2025 à 15h13

Gouvernement

Article 5

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Alinéa 27
Remplacer les mots :
et contributions dues
par les mots :
dues ainsi qu’aux droits et obligations afférents, y compris passés

Exposé sommaire

Cet amendement propose de transférer explicitement à l’Acoss les contentieux relatifs au recouvrement ou au non-recouvrement des cotisations antérieures à 2019. Traités initialement par l’Agessa ou la Maison Des Artistes (MDA), ils sont aujourd’hui suivis par la SSAA qui est venue aux droits de la MDA et de l’Agessa dans la mesure où elle a toujours la charge du recouvrement des cotisations antérieures à 2019.

Il convient de souligner que la situation actuelle, dans laquelle la SSAA, qui représente les intérêts des artistes-auteurs, se retrouve à devoir porter les contentieux hérités de l’organisme dont les droits et obligations lui ont été transférés induit aujourd’hui une confusion préjudiciable à l’exécution de ses missions. Cette confusion alimente une forme de défiance à son égard de la part de certains membres et contribue à dégrader les relations en son sein. La dévolution dans le projet du Gouvernement de compétences consultatives au regard des pouvoirs publics invite, pour être correctement exercées, à retirer au futur organisme agréé toute compétence en matière de défense des intérêts des organismes chargés du recouvrement.

Amendement identique

n°1076 rect. 2

UC Laurent Lafon +11 signataires

Dispositif

Alinéa 27
Remplacer les mots :
et contributions dues
par les mots :
dues ainsi qu’aux droits et obligations afférents, y compris passés

Exposé sommaire

Il convient de souligner que la situation actuelle, dans laquelle la SSAA, qui représente les intérêts des artistes-auteurs, se retrouve à devoir porter les contentieux hérités de l’organisme dont les droits et obligations lui ont été transférés induit aujourd’hui une confusion préjudiciable à l’exécution de ses missions. Cette confusion alimente une forme de défiance à son égard de la part de certains membres et contribue à dégrader les relations en son sein. La dévolution dans le projet du gouvernement de compétences consultatives au regard des pouvoirs publics invite, pour être correctement exercées, à retirer au futur organisme agréé toute compétence en matière de défense des intérêts des organismes chargés du recouvrement.

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Projet de loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2026

Amendment n°1795

Article 5

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Exposé sommaire

Amendement identique

Article liminaire (supprimé)

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Commission saisie au fond	Affaires sociales
Rapporteurs	Ms Élisabeth Doineau, Ms Corinne Imbert, Ms Pascale Gruny, Mr Olivier Henno, Ms Marie-Pierre Richer et Ms Chantal Deseyne

Amendment n°1795

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