Amendment n°1457 rect.
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Retiré
le 20.11.2025 à 12h04
- UC Michel Canévet
- UC Mr Jean-Marie Mizzon
- UC Mr Vincent Delahaye
- UC Mr Franck Dhersin
- UC Mr Jean-François Longeot
- UC Mr Daniel Fargeot
- UC Ms Nadia Sollogoub
- UC Mr Claude Kern
- UC Mr Stéphane Demilly
- UC Mr Alain Duffourg
- UC Mr Philippe Folliot
- UC Mr Franck Menonville
Article additionnel après l'article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le B du II de l’article 6 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au premier alinéa du présent B, les obligations mentionnées aux articles L. 613-6-1 et L. 613-8 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction résultant des 2° et 3° du I du présent article, sont applicables aux opérateurs de plateforme qui mettent en relation des personnes avec des prestataires soumis aux dispositions du titre III du livre II de la septième partie du code du travail dès la promulgation de la loi n° …-… du …… relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales si celle-ci intervient avant le 1er janvier 2027. »