Amendment n°1456 rect.
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Retiré
le 20.11.2025 à 12h04
- UC Michel Canévet
- UC Mr Jean-Marie Mizzon
- UC Ms Anne-Sophie Patru
- UC Mr Vincent Delahaye
- UC Mr Franck Dhersin
- UC Mr Jean-François Longeot
- UC Mr Daniel Fargeot
- UC Ms Nadia Sollogoub
- UC Mr Jean-Michel Arnaud
- UC Mr Claude Kern
- UC Mr Stéphane Demilly
- UC Ms Anne-Sophie Romagny
- UC Mr Philippe Folliot
- UC Mr Alain Duffourg
- UC Mr Franck Menonville
Article additionnel après l'article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La section 2 du chapitre 3 du titre Ier du livre VI du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 613-6-... ainsi rédigé :
« Art. L. 613-6-... . – I. – Lorsqu’il existe des présomptions qu’un prestataire relevant de l’article L. 613-7, qui fournit, par l’intermédiaire d’une plateforme mentionnée à l’article L. 613-6, des services à la personne soumis aux dispositions du titre III du livre II de la septième partie du code du travail, se soustrait à ses obligations en matière de déclaration ou de paiement des cotisations et contributions sociales, des taxes ou du versement libératoire mentionnés au I de l’article L. 613-6-1 du présent code, l’administration ou l’organisme en charge du recouvrement peut signaler ce prestataire à l’opérateur de la plateforme, afin que celui-ci puisse prendre les mesures de nature à permettre à ce prestataire de régulariser sa situation.
« L’opérateur de la plateforme notifie à l’administration ou à l’organisme en charge du recouvrement les mesures prises en application du présent I.
« II. – Si les présomptions persistent après un délai d’un mois à compter de la notification prévue au second alinéa du I ou, à défaut d’une telle notification, à compter du signalement prévu au premier alinéa du même I, l’administration ou l’organisme en charge du recouvrement peut mettre en demeure l’opérateur de la plateforme de prendre des mesures supplémentaires ou, à défaut, d’exclure le prestataire concerné de la plateforme.
« L’opérateur de la plateforme notifie à l’administration ou à l’organisme en charge du recouvrement les mesures prises en application du présent II.
« III. – En l’absence de mise en œuvre des mesures ou de l’exclusion mentionnées au II après un délai d’un mois à compter de la notification prévue au second alinéa du II ou, à défaut d’une telle notification, à compter de la mise en demeure prévue au premier alinéa du même II, les cotisations et contributions sociales, les taxes ou le versement libératoire dont est redevable le prestataire mentionné au I sont solidairement dus par l’opérateur de la plateforme.
« IV. – Les modalités d’application du présent article sont définies par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de la sécurité sociale. »