Amendment n°1455 rect. ter
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Rejeté
le 22.11.2025 à 19h05
- EST Raymonde Poncet Monge
Article additionnel après l'article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le quatrième alinéa du I de l’article L. 135-6 du code de la sécurité sociale est supprimé
II. – Le 4° de l’article 6 de l’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale est abrogé.
III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.