Amendment n°1792 rect. bis
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Non soutenu
le 21.11.2025 à 16h43
- RDPI Patricia Schillinger
- RDPI Mr Frédéric Buval
- RDPI Mr Didier Rambaud
- RDPI Mr Bernard Buis
- RDPI Ms Nicole Duranton
Article 10
Article suivi
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Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
« A bis. – Sont exclus de l’assiette définie au A du présent III, les spécialités génériques définies au 5° de l’article L. 5121-1 du code de la santé publique et les spécialités de référence mentionnées au même article L. 5121-1 dont la base de remboursement des frais exposés par les assurés est limitée à un tarif forfaitaire de responsabilité défini au II de l'article L. 162-16 du code de la sécurité sociale ou dont le prix fixé en application de l'article L. 162-16-4 du même code est identique à celui des spécialités génériques figurant dans le même groupe générique en application du b du 5° de l'article L. 5121-1 du code de la santé publique.