PLFSS 2026

Amendment n°1764

Rejeté le 20.11.2025 à 22h15

SER Annie Le Houerou
SER Mr Bernard Jomier
SER Mr Serge Mérillou
SER Mr Jean-Jacques Michau
SER Ms Émilienne Poumirol
SER Mr Sébastien Pla
SER Mr Christian Redon-Sarrazy
SER Mr Mickaël Vallet
SER Ms Viviane Artigalas
SER Ms Hélène Conway-Mouret
SER Mr Franck Montaugé
SER Mr Rémi Féraud
SER Ms Audrey Bélim
SER Ms Frédérique Espagnac
SER Ms Marion Canalès
SER Mr Hervé Gillé
SER Mr Christophe Chaillou
SER Mr Jérôme Darras
SER Ms Corinne Féret
SER Ms Laurence Rossignol
SER Mr Jean-Claude Tissot
SER Ms Laurence Harribey
SER Ms Audrey Linkenheld
SER Mr Jean-Luc Fichet
SER Mr Yan Chantrel
SER Mr Patrick Kanner
SER Mr Olivier Jacquin
SER Mr Pierre-Alain Roiron
SER Ms Marie-Pierre Monier
SER Mr David Ros
SER Mr Simon Uzenat
SER Mr Adel Ziane
SER Ms Catherine Conconne
SER Mr Victorin Lurel
SER Mr Patrice Joly
SER Mr Didier Marie
SER Ms Monique Lubin
SER Mr Rémi Cardon
SER Ms Sylvie Robert

Article 8 ter

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Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Suppression

Cet article propose de pérenniser et de clarifier le régime social applicable aux gains issus de « management packages » des dirigeants et salariés, créé par la loi de finances pour 2025 pour une durée temporaire de trois ans.

Si l’objectif affiché est d’harmoniser les régimes fiscal et social, cette mesure présente des limites importantes au regard des principes de solidarité et de justice sociale. Elle introduit une exonération de cotisations et de contributions pour une catégorie restreinte de bénéficiaires, au détriment des recettes de la sécurité sociale, ce qui ne semble pas pertinent dans le contexte budgétaire actuel. Par ailleurs, elle complexifie le régime social en distinguant entre gains éligibles et non éligibles au régime fiscal spécifique de l’article 163 bis H du CGI, rendant son application plus difficile à contrôler.

Amendement identique

n°1055

EST Raymonde Poncet Monge +15 signataires

Suppression Le PLF 2025 a introduit une réforme fiscale des « management package » , lesquels correspondent à des actifs financiers d’une entreprise dont peuvent bénéficier les dirigeants d’entreprises, afin...

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Suppression

Le PLF 2025 a introduit une réforme fiscale des « management package » , lesquels correspondent à des actifs financiers d’une entreprise dont peuvent bénéficier les dirigeants d’entreprises, afin d’associer les cadres clés à la création de valeur dans l’entreprise et à la performance réalisée par les investisseurs financiers.

Ces managements package font souvent l’objet de plus-value en cas de cession de l’entreprise et d’opérations de rachat de sociétés qui, depuis cette réforme, sont soumises au régime d’imposition des salaires. Cependant, bien que soumis à l’IR, ces sommes font l’objet d’une exonération de cotisation sociale censée être compensée par une contribution sociale spécifique de 10 % jusqu’en 2027.

Introduit par amendement à l’Assemblée nationale, le présent article propose de pérenniser cette exonération de cotisation sociale. Conformément aux dispositions de l’article L. O. 111-3-16 du code de la Sécurité sociale, la présente exonération introduite en PLF ne peut être établie pour une durée supérieure à 3 ans que lors d’une loi de financement de la Sécurité sociale, raison de sa présence au sein du PLFSS 2026.

Toutefois, ce présent article s’inscrit dans la droite ligne des exemptions d’assiette sur les compléments de salaires dont le coût pour les comptes sociaux ne cesse d’augmenter d’année en année depuis 2017, comme l’avait souligné la Cour des comptes en 2024. En effet, selon la Cour, le manque à gagner dû à l’explosion des niches sociales associées aux compléments de salaires s’élève à près de 19 milliards en 2023, en augmentation de 8 milliards entre 2018 et 2022, tandis que le déficit de la Sécurité sociale augmentait de 6 milliards dans le même temps.

Compte tenu de l’explosion de ces compléments de salaires exemptés d’assiette et très insuffisamment compensés par le forfait social, comme cela est le cas pour la présente disposition dont la compensation n’est que de 10 % dérogeant à la règle habituelle d’un taux à 20 % en ce qui concerne le forfait social, la présente disposition ne pourra qu’aggraver la situation inquiétante des comptes sociaux.

Pour rappel, selon l’Annexe 4, l’épargne salariale seule, représente des montants dépassant les 32 milliards, et ce sont les actifs financiers qui ont connu la plus forte progression, comme le souligne la Cour des comptes : « Parmi l’ensemble des dispositifs exemptés, les stock-options et les attributions gratuites d’actions ont connu la progression la plus forte (+ 36,1 % / an sur 2018-2023), compte tenu de leur régime dérogatoire favorable ». Compte tenu du régime social dérogatoire favorable des managements package (malgré une imposition moins favorable qu’auparavant), il est possible que ces derniers connaissent également une progression accroissant le manque à gagner pour les comptes sociaux d’année en année.

Dès lors, pérenniser ce dispositif dans un contexte de déficit croissant des comptes sociaux semble inconséquent.

Par ailleurs, il n’existe à ce jour aucune étude ni aucune donnée concernant les effets de ce dispositif, que cela soit pour la compétitivité des entreprises et leur productivité, mais aussi du point des effets de ce dispositif pour les comptes publics.

En l’état, il contreviendrait donc à l’esprit de la loi organique citée plus haut de prolonger un dispositif par amendement, comme c’est le cas présentement et en conséquence, sans étude d’impact pouvant éclairer le débat parlementaire en vue de la pérennisation ou non du dispositif.

Pour toutes ces raisons, le présent amendement se propose de supprimer cet article.

Voir l'amendement à la source

Projet de loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2026

Amendment n°1764

Article 8 ter

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Exposé sommaire

Amendement identique

Article liminaire (supprimé)

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Commission saisie au fond	Affaires sociales
Rapporteurs	Ms Élisabeth Doineau, Ms Corinne Imbert, Ms Pascale Gruny, Mr Olivier Henno, Ms Marie-Pierre Richer et Ms Chantal Deseyne

Amendment n°1764

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Amendement identique

Article liminaire (supprimé) Article suivi Ne plus suivre Suivre l'article Suivre l'article

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Article liminaire (supprimé)

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