PLFSS 2026

Amendment n°1644 rect.

Tombé le 21.11.2025 à 10h10

SER Annie Le Houerou
SER Mr Bernard Jomier
SER Mr Serge Mérillou
SER Mr Jean-Jacques Michau
SER Ms Émilienne Poumirol
SER Mr Sébastien Pla
SER Mr Christian Redon-Sarrazy
SER Mr Mickaël Vallet
SER Ms Viviane Artigalas
SER Ms Hélène Conway-Mouret
SER Mr Franck Montaugé
SER Mr Rémi Féraud
SER Ms Audrey Bélim
SER Ms Frédérique Espagnac
SER Ms Marion Canalès
SER Mr Hervé Gillé
SER Mr Christophe Chaillou
SER Mr Jérôme Darras
SER Ms Corinne Féret
SER Ms Laurence Rossignol
SER Mr Jean-Claude Tissot
SER Ms Laurence Harribey
SER Ms Audrey Linkenheld
SER Mr Jean-Luc Fichet
SER Mr Yan Chantrel
SER Mr Patrick Kanner
SER Mr Olivier Jacquin
SER Mr Pierre-Alain Roiron
SER Ms Marie-Pierre Monier
SER Mr David Ros
SER Mr Simon Uzenat
SER Mr Adel Ziane
SER Ms Catherine Conconne
SER Mr Victorin Lurel
SER Mr Patrice Joly
SER Mr Didier Marie
SER Ms Monique Lubin
SER Mr Rémi Cardon
SER Ms Sylvie Robert

Article 6 bis

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Remplacer le taux :
10,6 %
par le taux :
12 %

Exposé sommaire

Par cet amendement, les groupes parlementaires Communiste Républicain Citoyen Écologiste et Kanaky (CRCE-K), Socialiste Écologiste et Républicain (SER) et Écologiste – Solidarité et Territoires (GEST) proposent de relever le taux de la contribution sociale généralisée (CSG) qui s’applique sur les produits de patrimoines et les produits de placements de 10,6 % à 12 %.

Cette mesure vise à renforcer les ressources de la sécurité sociale en sollicitant davantage les revenus les plus élevés et les moins sensibles à la conjoncture économique. En effet, les revenus du patrimoine et de placement sont concentrés sur les ménages les plus aisés et constituent un levier pertinent pour améliorer le financement de notre modèle social sans peser sur les revenus d’activité.

L’augmentation proposée par cet amendement devrait rapporter un rendement supplémentaire de 3 milliards d’euros pour les caisses de sécurité sociale.

Ce relèvement modéré du taux de CSG permettrait de contribuer à un meilleur équilibre des comptes sociaux tout en favorisant une plus grande justice fiscale et sociale.

Amendements identiques

n°1145

CRCE Cathy Apourceau-Poly +2 signataires

Dispositif

Remplacer le taux :
10,6 %
par le taux :
12 %

Exposé sommaire

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n°1489

EST Anne Souyris +15 signataires

Cet amendement des sénateurs et sénatrices du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires propose d’augmenter le taux de CSG (contribution sociale généralisée) sur les revenus du capital. Les...

Dispositif

Remplacer le taux :
10,6 %
par le taux :
12 %

Exposé sommaire

Cet amendement des sénateurs et sénatrices du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires propose d’augmenter le taux de CSG (contribution sociale généralisée) sur les revenus du capital.

Les revenus du capital sont soumis au taux de prélèvements sociaux de 17,2 %, dont 9,2 % de CSG, 0,5 % de CRDS et 7,5 % de prélèvements de solidarité.

En 2018, la CSG sur les revenus du capital a été augmentée d’un seul point, alors qu’elle a été augmentée de 1,7 point pour les revenus d’activité et de remplacement. De plus, avant la réforme de 2018, celle portée par le Gouvernement Raffarin en 2004 avait augmenté le taux de CSG sur les revenus du capital qui étaient alors supérieurs de 1 point par rapport aux revenus d’activité. Enfin, l’assiette de la CSG sur les revenus du capital est très souvent réduite (notamment avec les abattements de 40 % sur les dividendes.

Il est donc plus juste de viser ces recettes sur les revenus du capital, qui progressent plus rapidement.

L’augmentation proposée par cet amendement de la CSG devrait rapporter un rendement supplémentaire de 3 milliards d’euros pour les caisses de sécurité sociale.

Rappelons que le présent amendement avait déjà été porté par les député.es écologistes dans le cadre de la réforme des retraites afin de proposer des formes de financement alternatives permettant de ne pas relever l’âge légal de départ ni accélérer la hausse de la durée de cotisation. Le choix a donc été fait de faire travailler la population plus longtemps pour une économie dont le solde serait de 7 milliards d’euros d’ici 2030.

C’est sans compter sur le fait que ces estimations sont faites sur des hypothèses favorables de productivité et d’un chômage en baisse, soit, dans la traduction des réformes Gouvernementales à venir : travailler encore plus et travailler moins bien, précarisation du travail… Le tout, quand la société appelle à la réduction du temps de travail et à travailler mieux.

Voir l'amendement à la source

Projet de loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2026

Amendment n°1644 rect.

Article 6 bis

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Exposé sommaire

Amendements identiques

Article liminaire (supprimé)

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Commission saisie au fond	Affaires sociales
Rapporteurs	Ms Élisabeth Doineau, Ms Corinne Imbert, Ms Pascale Gruny, Mr Olivier Henno, Ms Marie-Pierre Richer et Ms Chantal Deseyne

Amendment n°1644 rect.

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Amendements identiques

Article liminaire (supprimé) Article suivi Ne plus suivre Suivre l'article Suivre l'article

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Article liminaire (supprimé)

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