PLFSS 2026

Amendment n°1614 rect. quater

Tombé le 21.11.2025 à 14h10

UC Franck Menonville
UC Mr Vincent Capo-Canellas
LR Mr Daniel Gremillet
UC Ms Évelyne Perrot
LR Ms Else Joseph
UC Ms Annick Billon
UC Mr Guislain Cambier
LR Mr Olivier Rietmann
RTLI Mr Cédric Chevalier
RTLI Mr Daniel Chasseing
EST Mr Paul Toussaint Parigi
UC Ms Sonia de La Provôté
LR Mr Jean-Marc Boyer
LR Mr Damien Michallet
UC Ms Amel Gacquerre
LR Mr Laurent Duplomb
UC Mr Bernard Pillefer
UC Ms Anne-Catherine Loisier
UC Mr Patrick Chauvet
UC Ms Annick Jacquemet

Article 9 quater

Article suivi Article suivi Suivre l'article Suivre l'article

I. – Alinéa 1
Compléter cet alinéa par les mots :
et après la référence : « L. 722-1, » , sont insérés les mots : « , au 1° de l’article L. 722-2 »
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Exposé sommaire

Cet amendement vise à inclure les entreprises de travaux agricoles (ETA), employeurs de main-d’œuvre auxquels les exploitants délèguent une part essentielle des travaux entrant dans le cycle de production animale ou végétale, dans le champ de l’exonération dite « TO-DE ».

L’embauche d’un salarié occasionnel ouvre droit à une exonération des cotisations et contributions sociales à la charge de l’employeur. Ce dispositif est éligible aux agriculteurs employeurs de main d’œuvre.

Les ETA exercent une activité profondément marquée par la saisonnalité. Sur environ 160.000 actifs employés dans ces structures, seuls 29 % bénéficient d’un contrat à durée indéterminée, tandis que la grande majorité relève de l’emploi saisonnier, directement lié aux pics d’activité des campagnes agricoles : semis, récoltes, moisson, vendanges, épandages, ensilages, etc. Ces périodes concentrées d’activité imposent une main-d’œuvre fluctuante, dépendante du calendrier naturel de la saisonnalité agricole.

Le rétablissement de cette mesure au profit des entreprises de travaux agricoles intervenant pour le compte des exploitations agricoles éligibles permettra de rétablir l’équité entre les acteurs d’un même cycle de production. En effet, ces entreprises assurent une part importante des travaux pour le compte d’exploitations bénéficiant déjà du dispositif TO-DE, sans pouvoir elles-mêmes en bénéficier, ce qui crée une distorsion de concurrence au détriment des prestataires nationaux, face notamment à des prestataires de services internationaux socialement moins-disant.

En outre, cette mesure contribuera à soutenir la compétitivité de l’agriculture française. Dans de nombreux territoires où les exploitations peinent à recruter, les ETA assurent la continuité de la production en prenant en charge des travaux saisonniers. Ne pas leur accorder le bénéfice de l’exonération revient à alourdir indirectement les charges des exploitations qui y recourent.

Enfin, le coût de cet élargissement, évalué à 15,30 millions d’euros par an, reste limité et bien inférieur aux estimations avancées par le Gouvernement, lesquelles intègrent à tort des dispositifs dont les entreprises de travaux agricoles et forestiers bénéficient déjà, tels que l’allègement de charge général bas salaire.

Projet de loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2026

Amendment n°1614 rect. quater

Article 9 quater

Article suivi Article suivi Suivre l'article Suivre l'article

Exposé sommaire

Article liminaire (supprimé)

Article suivi Ne plus suivre Suivre l'article Suivre l'article

Discover the reference media for public affairs

Commission saisie au fond	Affaires sociales
Rapporteurs	Ms Élisabeth Doineau, Ms Corinne Imbert, Ms Pascale Gruny, Mr Olivier Henno, Ms Marie-Pierre Richer et Ms Chantal Deseyne

Amendment n°1614 rect. quater

Article 9 quater Article suivi Article suivi Suivre l'article Suivre l'article

Exposé sommaire

Article liminaire (supprimé) Article suivi Ne plus suivre Suivre l'article Suivre l'article

Discover the reference media for public affairs

Article 9 quater

Article suivi Article suivi Suivre l'article Suivre l'article

Article liminaire (supprimé)

Article suivi Ne plus suivre Suivre l'article Suivre l'article