PLFSS 2026

Amendment n°1509 rect. bis

Adopté le 22.11.2025 à 18h14

LR Stéphane Le Rudulier
LR Mr Marc Séné
LR Mr Georges Naturel
RTLI Mr Pierre Jean Rochette
LR Ms Françoise Dumont
LR Mr Khalifé Khalifé
LR Mr Bruno Sido
LR Mr Henri Leroy
LR Mr Jean-Jacques Panunzi

Article 12 septies

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Exposé sommaire

Suppression

La situation des finances publiques de la France est catastrophique. À la fin du deuxième trimestre 2025, la dette publique s’établissait à 3 416,3 milliards d’euros, soit 115,6 % du PIB. L’urgence est telle que les Français se saisissent eux-mêmes de cette question historiquement limitée à un champ technique dans les débats politiques. En effet, selon le baromètre Elabe du 3 octobre 2024, 82 % des Français jugent urgent de réduire la dette publique en France. Il est donc urgent de remédier à la situation, mais la solution ne réside certainement pas dans une énième augmentation de la fiscalité, peu important le public visé.

Or, cet article aurait pour effet d’aggraver de 4,1 milliards d’euros le besoin de financement de l’Acoss alors même qu’il devrait connaître en 2026 un besoin de financement de près de 80 milliards d’euros, comme le souligne la commission. Cet article empêche le prélèvement de 4,1 milliards d’euros en 2026 sur l’Unédic, mais puisque le fraction de TVA affectée à l’Acoss par l’article 40 du projet de loi de finances demeure en l’état, cet article aurait pour conséquence d’obliger l’Acoss à s’endetter en sus de 4,1 milliards d’euros.

Par conséquent, le présent amendement propose de supprimer cet article.

Amendements identiques

n°628

Rapporteur fond

UC Élisabeth Doineau

Suppression L’article 12 septies propose de supprimer la possibilité pour le Gouvernement de minorer la compensation à l’Unédic des allégements généraux de cotisations patronales, résultant de la loi de...

Dispositif

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Exposé sommaire

Suppression

L’article 12 septies propose de supprimer la possibilité pour le Gouvernement de minorer la compensation à l’Unédic des allégements généraux de cotisations patronales, résultant de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024.

Le Sénat s’est à plusieurs reprises déclaré favorable au principe de cet article.

Ainsi, lors de l’examen en première lecture du PLFSS 2024, le Sénat a adopté trois amendements identiques, dont un de sa commission des affaires sociales , tendant à supprimer la disposition précitée. En effet, cette mesure était contraire au principe de gestion paritaire de l’Unédic et suscitait une forte opposition des partenaires sociaux. Toutefois, cette disposition a été rétablie en nouvelle lecture par l’Assemblée nationale.

De même, lors de l’examen du PLFSS 2025, le Sénat, avec un avis favorable de sa commission des affaires sociales, a inséré, à l’initiative de Frédérique Puissat, un article 36, remplaçant la disposition précitée par une disposition selon laquelle le plafond de la compensation était fixé chaque année par la loi. Cet article 36 été déclaré non conforme à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2025-875 DC du 28 février 2025.

La commission est néanmoins défavorable à cet article, qui aggrave de 4,1 milliards d’euros en 2026 le besoin de financement de l’Acoss, qui devrait connaître en 2026 un pic de besoin de financement proche de 80 milliards d’euros.

Certes, cet article aurait pour effet d’empêcher le prélèvement de 4,1 milliards d’euros en 2026 sur l’Unédic actuellement prévu par l’arrêté précité.

Toutefois, la fraction de TVA affectée à l’Acoss par l’article 40 du projet de loi de finances demeurant inchangée, cet article aurait également pour effet d’obliger l’Acoss à s’endetter de 4,1 milliards d’euros de plus en 2026, ce que sa situation financière ne lui permet pas.

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n°1088

RDPI Solanges Nadille +18 signataires

Suppression Cet amendement vise à supprimer l’article 12 septies introduit à l’Assemblée nationale. Le Gouvernement est désormais autorisé à opérer un prélèvement sur les comptes de l’Unédic, via une moindre...

Dispositif

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Projet de loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2026

Amendment n°1509 rect. bis

Article 12 septies

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Amendements identiques

Article liminaire (supprimé)

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Commission saisie au fond	Affaires sociales
Rapporteurs	Ms Élisabeth Doineau, Ms Corinne Imbert, Ms Pascale Gruny, Mr Olivier Henno, Ms Marie-Pierre Richer et Ms Chantal Deseyne

Amendment n°1509 rect. bis

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Amendements identiques

Article liminaire (supprimé) Article suivi Ne plus suivre Suivre l'article Suivre l'article

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Article liminaire (supprimé)

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