PLFSS 2026

Amendment n°1508 rect. ter

Adopté le 22.11.2025 à 09h14

LR Stéphane Le Rudulier
LR Mr Khalifé Khalifé
LR Mr Henri Leroy
RTLI Mr Pierre Jean Rochette

Article 11 septies

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Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Suppression

La situation des finances publiques de la France est catastrophique. À la fin du deuxième trimestre 2025, la dette publique s’établissait à 3 416,3 milliards d’euros, soit 115,6 % du PIB. L’urgence est telle que les Français se saisissent eux-mêmes de cette question historiquement limitée à un champ technique dans les débats politiques. En effet, selon le baromètre Elabe du 3 octobre 2024, 82 % des Français jugent urgent de réduire la dette publique en France. Il est donc urgent de remédier à la situation, mais la solution ne réside certainement pas dans une énième augmentation de la fiscalité, peu important le public visé.

En 2023, la France était classée au premier rang du classement des pays de l’OCDE en termes de ratio impôts/PIB (43.8 %), et ce, pour la deuxième année consécutive. La Tax Foundation résume le cas français en ces termes très éloquents : « La France dispose du système fiscal le moins compétitif de l’OCDE. Elle applique le taux d’imposition des sociétés le plus élevé de l’OCDE à 36,13 %, incluant plusieurs surtaxes et taxes sur la production génératrice de distorsions. Elle applique également plusieurs taxes foncières génératrices de distorsions, avec des prélèvements distincts sur les successions, les actifs bancaires et les transactions financières, en plus d’un impôt sur la fortune immobilière. Sa TVA couvre environ 50 % de la consommation finale et son seuil d’enregistrement à la TVA est l’un des plus élevés ». Par ailleurs, la charge fiscale totale sur le travail, particulièrement lourde, atteint 47 %, l’une des plus élevées des pays de l’OCDE.

La France ne saurait par voie de conséquence être déraisonnable en augmentant encore sa fiscalité. Il en va de la compétitivité de nos entreprises.

En conséquence, le présent amendement propose de supprimer cet article qui vise à augmenter la fiscalité.

Amendements identiques

n°135

LR Pierre Cuypers +31 signataires

Suppression Tandis que les industriels français de l’agroalimentaire, en particulier ceux du secteur des huiles, s’efforcent chaque jour de préserver leur compétitivité face à des concurrents européens et...

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Suppression

Tandis que les industriels français de l’agroalimentaire, en particulier ceux du secteur des huiles, s’efforcent chaque jour de préserver leur compétitivité face à des concurrents européens et mondiaux non soumis au même niveau de contraintes réglementaires, cet article introduit par l’Assemblée nationale leur impose une nouvelle distorsion de concurrence.

L’hexane est un auxiliaire technologique couramment utilisé dans l’industrie agroalimentaire, notamment pour l’extraction de l’huile à partir des graines oléagineuses. Il permet de récupérer l’huile résiduelle après la première pression.

Son usage est strictement encadré par la réglementation européenne (directive 2009/32/CE) et ne présente aucun risque sanitaire pour les consommateurs. La Commission européenne l’a d’ailleurs confirmé à la suite d’un rapport technique publié en septembre 2024 par l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA). Une réévaluation de la substance est en cours, dans le cadre normal des procédures de mise à jour scientifique.

En violation de la directive 2009/32/CE, l’article 11 septies adopté vise à réduire l’usage d’hexane, en taxant les entreprises qui en produisent, en vendent, ou en importent, alors même qu’elles respectent les exigences de la directive.

Une telle situation, tout en affectant les capacités de production et l’autonomie alimentaire de la France, va engendrer une nouvelle surtransposition du droit européen, et créer une concurrence déloyale au détriment de la filière française. Elle va également créer une violation caractérisée du droit de l’Union, notamment des règles du marché intérieur, en entravant l’utilisation en France d’un auxiliaire technologique légalement fabriqué et commercialisé dans un autre État membre.

La taxe adoptée par l’Assemblée nationale viserait les producteurs d’hexane, mais son coût serait inévitablement répercuté sur les fabricants d’huile français. Ceux-ci seraient les seuls au monde à supporter une telle charge, ce qui fragiliserait fortement leur compétitivité et condamnerait l’équilibre économique de toute la filière.

Voir l'amendement à la source

n°621

Rapporteur fond

UC Élisabeth Doineau

Suppression Plusieurs études ont récemment attiré l’attention des pouvoirs publics sur la dangerosité de l’hexane, substance chimique dérivée du pétrole ou du gaz naturel et utilisé par l’industrie comme...

Dispositif

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Suppression

Plusieurs études ont récemment attiré l’attention des pouvoirs publics sur la dangerosité de l’hexane, substance chimique dérivée du pétrole ou du gaz naturel et utilisé par l’industrie comme solvant d’extraction. Parce que de grandes marques transforment les graines oléagineuses destinées à la production d’huiles alimentaires, de margarines ou de préparations pour bébés dans des usines utilisant de l’hexane, des résidus de cette substance se retrouvent dans certains produits alimentaires. L’Anses n’a pas démontré de dépassement des seuils autorisés, mais ceux-ci sont anciens et n’ont pas été réévalués. Il apparaît urgent que les pouvoirs publics se saisissent des dernières études scientifiques pour, si cela est jugé nécessaire, adapter la réglementation.

Néanmoins, la mise en place d’une taxe n’est pas le meilleur moyen de parvenir à un abandon progressif de cette substance. Au-delà d’un niveau de fiscalité sur les entreprises déjà très élevé en France, les industries risquent de répercuter la contribution sur les prix plutôt que d’adapter leurs processus de production, ce qui exigerait des investissements importants. Il est donc proposé de supprimer cet article.

Voir l'amendement à la source

Projet de loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2026

Amendment n°1508 rect. ter

Article 11 septies

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Commission saisie au fond	Affaires sociales
Rapporteurs	Ms Élisabeth Doineau, Ms Corinne Imbert, Ms Pascale Gruny, Mr Olivier Henno, Ms Marie-Pierre Richer et Ms Chantal Deseyne

Amendment n°1508 rect. ter

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