PLFSS 2026

Sous-Amendment n°1492

Rejeté le 20.11.2025 à 17h41

EST Anne Souyris
EST Ms Raymonde Poncet Monge
EST Mr Yannick Jadot
EST Mr Akli Mellouli
EST Mr Guillaume Gontard
EST Mr Daniel Salmon
EST Ms Mélanie Vogel
EST Ms Mathilde Ollivier
EST Ms Ghislaine Senée
EST Mr Jacques Fernique
EST Ms Antoinette Guhl
EST Mr Grégory Blanc
EST Mr Guy Benarroche
EST Mr Thomas Dossus
EST Mr Ronan Dantec
EST Ms Monique de Marco

Article 7

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Amendement n° 597, alinéa 2
Compléter cet alinéa par les mots :
, à l’exclusion des mutuelles régies par le code de la mutualité et des institutions de prévoyance régies par le livre IX du code de la sécurité sociale ou par le livre VII du code rural et de la pêche maritime

Exposé sommaire

Cet amendement du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires vise à exclure les mutuelles de la contribution additionnelle sur les cotisations d’assurance maladie complémentaire.

Les mutuelles jouent un rôle essentiel dans le financement des soins de santé en France. Elles assurent une couverture complémentaire pour les assuré·e·s sociaux, permettant de financer les dépenses de santé non prises en charge par l’Assurance Maladie. Cependant, face aux restrictions budgétaires et à la réduction progressive de la prise en charge par l’Assurance Maladie, les mutuelles sont de plus en plus sollicitées pour couvrir une part croissante des dépenses de santé.

Cette situation entraîne une pression financière accrue sur les mutuelles, qui doivent augmenter leurs cotisations pour maintenir un niveau de couverture adéquat pour leurs adhérents. Les soumettre à cette contribution additionnelle, au même titre que les assureurs commerciaux risque d’aboutir à une hausse des cotisations qui pèserait directement sur les ménages, en particulier les plus modestes.

Dans un contexte marqué par une inflation persistante et un recul de l’accès aux soins, cet amendement entend protéger le modèle mutualiste, dont la vocation demeure de garantir une complémentaire santé solidaire et accessible.

Amendement parent

n°1259

RTLI Daniel Chasseing +23 signataires

Rétablissement La part de l’assurance maladie obligatoire (AMO) dans la prise en charge des soins des assurés n’a cessé d’augmenter ces dernières années, notamment en raison de l’augmentation du nombre de...

Adopté

Dispositif

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
I. – Il est institué, au titre de l’année 2026, une contribution due par les organismes mentionnés au I de l’article L. 862-4 du code de la sécurité sociale.
Cette contribution est assise sur l’ensemble des sommes stipulées en 2026 au profit des organismes mentionnés au premier alinéa au titre des cotisations d’assurance maladie complémentaires, selon les modalités définies au I et au dernier alinéa du II bis du même article L. 862-4.
Le taux de la contribution est fixé à 2,05 %.
La contribution est recouvrée par l’organisme désigné pour le recouvrement de la taxe mentionnée audit L. 862-4, concomitamment au recouvrement de cette même taxe. Elle peut faire l’objet d’une régularisation annuelle, au plus tard le 30 juin 2027, selon les mêmes modalités que celles prévues pour la taxe additionnelle mentionnée au même L. 862-4.
Les dispositions du V du même article L. 862-4 et du premier alinéa de l’article L. 862-5 du même code sont applicables à cette contribution.
Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2026.
II. – Le produit de la contribution prévue au I est affecté à la branche mentionnée au 1° de l’article L. 200-2 du code de la sécurité sociale.

Exposé sommaire

Rétablissement

La part de l’assurance maladie obligatoire (AMO) dans la prise en charge des soins des assurés n’a cessé d’augmenter ces dernières années, notamment en raison de l’augmentation du nombre de personnes en affections de longue durée (ALD). Ainsi la prise en charge de la consommation de soins par l’AMO est passée d’un taux moyen de 76 % (2019) à 79,6 % (2022).

Les cotisations fixées par les organismes complémentaires ont pourtant augmenté de manière régulière (+6 % en 2023, +7 % pour 2024 et +6 % pour 2025).

Cet amendement propose donc d’instituer, uniquement au titre de l’année 2026, une contribution de 2,05 % due par les organismes complémentaires. Il rétablit l’article dans sa rédaction telle que déposée initialement par le Gouvernement, avant qu’il ne la modifie pour tenir compte de la suspension de la réforme des retraites, qui n’a pas lieu d’être.

Projet de loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2026

Sous-Amendment n°1492

Article 7

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Exposé sommaire

Amendement parent

Article liminaire (supprimé)

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Commission saisie au fond	Affaires sociales
Rapporteurs	Ms Élisabeth Doineau, Ms Corinne Imbert, Ms Pascale Gruny, Mr Olivier Henno, Ms Marie-Pierre Richer et Ms Chantal Deseyne

Sous-Amendment n°1492

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