PLFSS 2026

Amendment n°1773 rect.

Retiré le 20.11.2025 à 11h20

UC François Bonneau
UC Ms Anne-Sophie Patru
UC Mr Guislain Cambier
UC Ms Jocelyne Guidez
UC Mr Franck Dhersin
UC Ms Denise Saint-Pé
UC Mr Claude Kern
UC Ms Jocelyne Antoine
UC Ms Évelyne Perrot
UC Mr Pierre-Antoine Levi
UC Ms Nathalie Goulet

Article 4

Article suivi Article suivi Suivre l'article Suivre l'article

Alinéa 4
Supprimer cet alinéa.

Exposé sommaire

Le 3 de l’article 4 (alinéa 4) supprime l’article L243-5 du code de la Sécurité Sociale. Ce faisant, il supprime l’obligation faite au créancier privilégié d’inscrire toute créance dans un registre. La publicité du privilège des créances sociales et fiscales dans les procédures collectives revêt pourtant une importance capitale.

Cette publicité est utile à la détection précoce des difficultés qui est une priorité largement soulignée par les acteurs, experts de l’accompagnement des entreprises et par les médiateurs du crédit et des entreprises.

Cette publicité est également essentielle à l’équilibre des procédures collectives d’une part et au bon fonctionnement de l’économie et des écosystèmes d’autre part puisqu’elle permet de limiter et de contrôler les risques de contamination en cascades, donc de défaillances.

Le thermomètre ne doit pas être cassé alors même que des aménagements ont déjà été réalisé ces dernières années afin de ne pas stigmatiser les entreprises en difficulté ou les entrepreneurs ayant connu la banqueroute. Il faut maintenir les outils de détection et au contraire renforcer l’accompagnement et la sensibilisation amont sur les difficultés des entreprises.

Amendement identique

n°177

LR Olivier Rietmann

Dispositif

Alinéa 4
Supprimer cet alinéa.

Exposé sommaire

Le quatrième alinéa de cet article supprime l’obligation de publicité du privilège de la sécurité sociale. L’article L. 243-5 du code de la sécurité sociale (CSS) dispose en effet qu’au delà d’un certain seuil de créances (soit 20 000 euros pour l’URSSAF), les créanciers sociaux (URSAFF, caisses de MSA) doivent procéder, auprès du tribunal de commerce, à l’inscription (sur un « registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes » ) de leurs privilèges pour en conserver l’effet.

Si cette mesure de suppression vise a priori à introduire une mesure de simplification administrative, l’inscription des créances sociales au registre constitue un élément d’information indispensable dans l’évaluation du risque présenté par l’entreprise, comme le rappellent la Fédération nationale de l’information d’entreprise, de la gestion de créances et de l’enquête civile (FIGEC) et le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce (CNGTC).

Cette inscription doit être appréhendée comme un outil de détection et de renforcement de l’accompagnement des entreprises en difficulté.

Voir l'amendement à la source

Projet de loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2026

Amendment n°1773 rect.

Article 4

Article suivi Article suivi Suivre l'article Suivre l'article

Exposé sommaire

Amendement identique

Article liminaire (supprimé)

Article suivi Ne plus suivre Suivre l'article Suivre l'article

Discover the reference media for public affairs

Commission saisie au fond	Affaires sociales
Rapporteurs	Ms Élisabeth Doineau, Ms Corinne Imbert, Ms Pascale Gruny, Mr Olivier Henno, Ms Marie-Pierre Richer et Ms Chantal Deseyne

Amendment n°1773 rect.

Article 4 Article suivi Article suivi Suivre l'article Suivre l'article

Exposé sommaire

Amendement identique

Article liminaire (supprimé) Article suivi Ne plus suivre Suivre l'article Suivre l'article

Discover the reference media for public affairs

Article 4

Article suivi Article suivi Suivre l'article Suivre l'article

Article liminaire (supprimé)

Article suivi Ne plus suivre Suivre l'article Suivre l'article