PLFSS 2026

Sous-Amendment n°1493

Rejeté le 20.11.2025 à 17h41

EST Anne Souyris
EST Ms Raymonde Poncet Monge
EST Mr Yannick Jadot
EST Mr Akli Mellouli
EST Mr Guillaume Gontard
EST Mr Daniel Salmon
EST Ms Mélanie Vogel
EST Ms Mathilde Ollivier
EST Ms Ghislaine Senée
EST Mr Jacques Fernique
EST Ms Antoinette Guhl
EST Mr Grégory Blanc
EST Mr Guy Benarroche
EST Mr Thomas Dossus
EST Mr Ronan Dantec
EST Ms Monique de Marco

Article 7

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Amendement n° 597, alinéa 2
Compléter cet alinéa par les mots :
, à l’exclusion de ceux effectuant des tarifications solidaires pour les publics les plus modestes

Exposé sommaire

Cet amendement du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires vise à exclure de la contribution additionnelle portée par l’article 7 les complémentaires santé pratiquant la tarification sociale.

Selon la DREES, en 2021, seules 10 % des personnes sont couvertes par des contrats de mutuelles dont les modes de tarification garantissent une solidarité entre les niveaux de revenu. Toujours selon ce même rapport, seulement 1 % des contrats des entreprises de prévoyance étaient concernés par la tarification selon les revenus. Enfin, aucun des contrats proposés par les institutions de prévoyance ne le permettait.

Selon la Mutualité française, les cotisations moyennes des mutuelles ont augmenté de +8,1 % en 2024. Favoriser les complémentaires qui proposent une tarification sociale pourrait limiter l’impact de cette hausse sur les ménages les plus modestes.

Selon un rapport de l’OMS, en 2017, les cotisations pour la complémentaire santé représentaient 6 % de l’ensemble des dépenses des ménages à faible revenu, contre 2,5 % pour les ménages les plus riches.

La part des dépenses de santé prises en charge par les complémentaires par rapport à l’assurance maladie obligatoire ne cesse d’augmenter ces dernières années. Alors que les complémentaires connaissent une pression financière accrue, il convient de ne pas imposer cette taxe aux complémentaires proposant des tarifications solidaires pour les publics les plus modestes.

Amendement parent

n°1259

RTLI Daniel Chasseing +23 signataires

Rétablissement La part de l’assurance maladie obligatoire (AMO) dans la prise en charge des soins des assurés n’a cessé d’augmenter ces dernières années, notamment en raison de l’augmentation du nombre de...

Adopté

Dispositif

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
I. – Il est institué, au titre de l’année 2026, une contribution due par les organismes mentionnés au I de l’article L. 862-4 du code de la sécurité sociale.
Cette contribution est assise sur l’ensemble des sommes stipulées en 2026 au profit des organismes mentionnés au premier alinéa au titre des cotisations d’assurance maladie complémentaires, selon les modalités définies au I et au dernier alinéa du II bis du même article L. 862-4.
Le taux de la contribution est fixé à 2,05 %.
La contribution est recouvrée par l’organisme désigné pour le recouvrement de la taxe mentionnée audit L. 862-4, concomitamment au recouvrement de cette même taxe. Elle peut faire l’objet d’une régularisation annuelle, au plus tard le 30 juin 2027, selon les mêmes modalités que celles prévues pour la taxe additionnelle mentionnée au même L. 862-4.
Les dispositions du V du même article L. 862-4 et du premier alinéa de l’article L. 862-5 du même code sont applicables à cette contribution.
Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2026.
II. – Le produit de la contribution prévue au I est affecté à la branche mentionnée au 1° de l’article L. 200-2 du code de la sécurité sociale.

Exposé sommaire

Rétablissement

La part de l’assurance maladie obligatoire (AMO) dans la prise en charge des soins des assurés n’a cessé d’augmenter ces dernières années, notamment en raison de l’augmentation du nombre de personnes en affections de longue durée (ALD). Ainsi la prise en charge de la consommation de soins par l’AMO est passée d’un taux moyen de 76 % (2019) à 79,6 % (2022).

Les cotisations fixées par les organismes complémentaires ont pourtant augmenté de manière régulière (+6 % en 2023, +7 % pour 2024 et +6 % pour 2025).

Cet amendement propose donc d’instituer, uniquement au titre de l’année 2026, une contribution de 2,05 % due par les organismes complémentaires. Il rétablit l’article dans sa rédaction telle que déposée initialement par le Gouvernement, avant qu’il ne la modifie pour tenir compte de la suspension de la réforme des retraites, qui n’a pas lieu d’être.

Projet de loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2026

Sous-Amendment n°1493

Article 7

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Exposé sommaire

Amendement parent

Article liminaire (supprimé)

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Commission saisie au fond	Affaires sociales
Rapporteurs	Ms Élisabeth Doineau, Ms Corinne Imbert, Ms Pascale Gruny, Mr Olivier Henno, Ms Marie-Pierre Richer et Ms Chantal Deseyne

Sous-Amendment n°1493

Article 7 Article suivi Article suivi Suivre l'article Suivre l'article

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Amendement parent

Article liminaire (supprimé) Article suivi Ne plus suivre Suivre l'article Suivre l'article

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Article liminaire (supprimé)

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