PLFSS 2026

Amendment n°1489

Tombé le 21.11.2025 à 10h10

EST Anne Souyris
EST Ms Raymonde Poncet Monge
EST Mr Yannick Jadot
EST Mr Akli Mellouli
EST Mr Guillaume Gontard
EST Mr Daniel Salmon
EST Ms Mélanie Vogel
EST Ms Mathilde Ollivier
EST Ms Ghislaine Senée
EST Mr Jacques Fernique
EST Ms Antoinette Guhl
EST Mr Grégory Blanc
EST Mr Guy Benarroche
EST Mr Thomas Dossus
EST Mr Ronan Dantec
EST Ms Monique de Marco

Article 6 bis

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Remplacer le taux :
10,6 %
par le taux :
12 %

Exposé sommaire

Cet amendement des sénateurs et sénatrices du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires propose d’augmenter le taux de CSG (contribution sociale généralisée) sur les revenus du capital.

Les revenus du capital sont soumis au taux de prélèvements sociaux de 17,2 %, dont 9,2 % de CSG, 0,5 % de CRDS et 7,5 % de prélèvements de solidarité.

En 2018, la CSG sur les revenus du capital a été augmentée d’un seul point, alors qu’elle a été augmentée de 1,7 point pour les revenus d’activité et de remplacement. De plus, avant la réforme de 2018, celle portée par le Gouvernement Raffarin en 2004 avait augmenté le taux de CSG sur les revenus du capital qui étaient alors supérieurs de 1 point par rapport aux revenus d’activité. Enfin, l’assiette de la CSG sur les revenus du capital est très souvent réduite (notamment avec les abattements de 40 % sur les dividendes.

Il est donc plus juste de viser ces recettes sur les revenus du capital, qui progressent plus rapidement.

L’augmentation proposée par cet amendement de la CSG devrait rapporter un rendement supplémentaire de 3 milliards d’euros pour les caisses de sécurité sociale.

Rappelons que le présent amendement avait déjà été porté par les député.es écologistes dans le cadre de la réforme des retraites afin de proposer des formes de financement alternatives permettant de ne pas relever l’âge légal de départ ni accélérer la hausse de la durée de cotisation. Le choix a donc été fait de faire travailler la population plus longtemps pour une économie dont le solde serait de 7 milliards d’euros d’ici 2030.

C’est sans compter sur le fait que ces estimations sont faites sur des hypothèses favorables de productivité et d’un chômage en baisse, soit, dans la traduction des réformes Gouvernementales à venir : travailler encore plus et travailler moins bien, précarisation du travail… Le tout, quand la société appelle à la réduction du temps de travail et à travailler mieux.

Amendements identiques

n°1145

CRCE Cathy Apourceau-Poly +2 signataires

Dispositif

Remplacer le taux :
10,6 %
par le taux :
12 %

Exposé sommaire

Voir l'amendement à la source

n°1644 rect. 2

SER Annie Le Houerou +38 signataires

Dispositif

Remplacer le taux :
10,6 %
par le taux :
12 %

Exposé sommaire

Par cet amendement, les groupes parlementaires Communiste Républicain Citoyen Écologiste et Kanaky (CRCE-K), Socialiste Écologiste et Républicain (SER) et Écologiste – Solidarité et Territoires (GEST) proposent de relever le taux de la contribution sociale généralisée (CSG) qui s’applique sur les produits de patrimoines et les produits de placements de 10,6 % à 12 %.

Cette mesure vise à renforcer les ressources de la sécurité sociale en sollicitant davantage les revenus les plus élevés et les moins sensibles à la conjoncture économique. En effet, les revenus du patrimoine et de placement sont concentrés sur les ménages les plus aisés et constituent un levier pertinent pour améliorer le financement de notre modèle social sans peser sur les revenus d’activité.

L’augmentation proposée par cet amendement devrait rapporter un rendement supplémentaire de 3 milliards d’euros pour les caisses de sécurité sociale.

Ce relèvement modéré du taux de CSG permettrait de contribuer à un meilleur équilibre des comptes sociaux tout en favorisant une plus grande justice fiscale et sociale.

Voir l'amendement à la source

Projet de loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2026

Amendment n°1489

Article 6 bis

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Exposé sommaire

Amendements identiques

Article liminaire (supprimé)

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Commission saisie au fond	Affaires sociales
Rapporteurs	Ms Élisabeth Doineau, Ms Corinne Imbert, Ms Pascale Gruny, Mr Olivier Henno, Ms Marie-Pierre Richer et Ms Chantal Deseyne

Amendment n°1489

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Amendements identiques

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Article liminaire (supprimé)

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