PLFSS 2026

Amendment n°1178

Rejeté le 21.11.2025 à 18h04

CRCE Céline Brulin
CRCE Ms Cathy Apourceau-Poly
CRCE Ms Silvana Silvani

Article 10

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Après l’alinéa 46
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
.... – Le montant M mentionné à l’article L. 138-10 du code de la sécurité sociale est retranché du total des financements et aides publiques perçus au cours de l’année précédant la déclaration par l’entreprise assujettie.

Exposé sommaire

Cet amendement prévoit la modulation du montant M, seuil déterminant l’assujettissement de l’entreprise pharmaceutique à une contribution, autrement appelée clause de sauvegarde, en fonction des aides et financements publics que l’entreprise a perçu.

Selon le rapport de la commission d’enquête sénatoriale du groupe CRCE-K « Pénurie de médicaments, trouver d’urgence le bon remède » , le montant des aides accordées dans le cadre de France Relance 2030 demeure opaque.

Les grandes entreprises du secteur pharmaceutiques captent de l’argent public non conditionné et mal ciblé : elles délocalisent, confortent leur rentabilité nette, distribuent des dividendes, voire suppriment des effectifs de chercheurs comme le groupe Sanofi.

Il est urgent de faire toute la transparence sur les aides publiques perçues par ces entreprises : nous proposons qu’à minima, le montant M au delà duquel se déclenche la clause de sauvegarde soit modulé et diminué en fonction des aides publiques perçues.

Projet de loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2026

Amendment n°1178

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Exposé sommaire

Article liminaire (supprimé)

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Commission saisie au fond	Affaires sociales
Rapporteurs	Ms Élisabeth Doineau, Ms Corinne Imbert, Ms Pascale Gruny, Mr Olivier Henno, Ms Marie-Pierre Richer et Ms Chantal Deseyne

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