Amendment n°1449 rect.
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Rejeté
le 20.11.2025 à 22h12
- UC Michel Canévet
- UC Mr Jean-Marie Mizzon
- UC Mr Franck Dhersin
- UC Mr Jean-François Longeot
- UC Mr Daniel Fargeot
- UC Ms Nadia Sollogoub
- UC Mr Claude Kern
- UC Mr Stéphane Demilly
- UC Mr Alain Duffourg
- UC Mr Philippe Folliot
- UC Mr Franck Menonville
Article 8 ter
Article suivi
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Compléter cet alinéa par les mots :
, que les titres autres que ceux mentionnés à la troisième phrase dudit premier alinéa aient été détenus pendant deux ans ou non .
II. – Alinéa 4
Compléter cet alinéa par les mots :
, que les titres autres que ceux mentionnés à la troisième phrase dudit premier alinéa aient été détenus pendant deux ans ou non
III – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.