PLFSS 2026

Amendment n°1396 rect.

Retiré le 22.11.2025 à 18h27

LR Christine Lavarde
LR Mr Mathieu Darnaud
LR Ms Frédérique Puissat

Article additionnel après l'article 11 septies

Après l’article 11 septies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Les articles L. 137-30 à L. 137-39 du code de la sécurité sociale sont abrogés.
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Exposé sommaire

Le Gouvernement propose, dans le PLF pour 2026, de reconduire la contribution exceptionnelle sur le bénéfice des grandes entreprises (CEBGE), dite « surtaxe IS ». Malgré la baisse affichée de son taux, cette décision constitue un reniement de l’engagement pris l’an dernier par le Gouvernement : cette contribution devait être strictement exceptionnelle et limitée à l’exercice 2025.

Nous sommes opposés aux hausses de fiscalité, qui constituent un choix de facilité. Nous proposons donc d’utiliser le rendement conséquent de cette mesure — près de 6 Md € — comme levier pour supprimer enfin l’un des impôts les plus unanimement critiqués par les économistes et les entreprises : la C3S.

Depuis plus de dix ans, le CAE et la Cour des comptes (encore dans le dernier rapport du Conseil des prélèvements obligatoires, publié en septembre 2025) en recommandent la suppression, pointant son caractère anti-économique et ses effets distorsifs majeurs sur la compétitivité de nos entreprises. Aucun Gouvernement n’a toutefois franchi le pas, faute d’une solution de financement crédible pour compenser les 5,4 Md € qu’elle rapporte à la Sécurité sociale.

Notre proposition repose sur le mécanisme suivant : supprimer la C3S et compenser intégralement le manque à gagner pour les administrations de sécurité sociale (ASSO) via un relèvement à due concurrence de la part de TVA qui leur est affectée (un amendement au projet de loi de finances est conçu en miroir de celui-ci, à cette fin). Pour l’État, le financement de cette compensation est assuré par le maintien de la surtaxe IS, dont nous proposons d’ajuster l’assiette afin d’en renforcer l’équité et la cohérence économique.

Cette stratégie repose sur un constat clair : la surtaxe IS ne concerne qu’environ 400 entreprises — les plus grandes et, avec les ajustements que l’on compte y apporter, les plus rentables du pays — tandis que la C3S pénalise près de 25 000 entreprises, et tout particulièrement nos ETI, qui en supportent près de la moitié. En d’autres termes, nous choisissons de transférer la charge fiscale vers les acteurs les mieux à même de la supporter, pour libérer durablement notre tissu productif d’un impôt étouffant et unanimement décrié.

Assumer ce choix, c’est défendre la compétitivité, la cohérence de notre système fiscal et la responsabilité budgétaire. C’est transformer la reconduction de la surtaxe IS pour des motifs de rendement, en sa reconduction au service d’une réforme structurelle.

Projet de loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2026

Amendment n°1396 rect.

Article additionnel après l'article 11 septies

Exposé sommaire

Article liminaire (supprimé)

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Commission saisie au fond	Affaires sociales
Rapporteurs	Ms Élisabeth Doineau, Ms Corinne Imbert, Ms Pascale Gruny, Mr Olivier Henno, Ms Marie-Pierre Richer et Ms Chantal Deseyne

Amendment n°1396 rect.

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