PLFSS 2026

Amendment n°1362 rect. quinquies

Adopté le 20.11.2025 à 15h49

UC Anne-Sophie Romagny
LR Ms Corinne Imbert
UC Ms Nadia Sollogoub
UC Ms Jocelyne Antoine
LR Ms Martine Berthet
UC Ms Évelyne Perrot
RDPI Mr Olivier Bitz
LR Mr Fabien Genet
RTLI Ms Corinne Bourcier
LR Mr Daniel Laurent
LR Mr Christian Bruyen
UC Ms Annick Billon
UC Mr Guislain Cambier
RTLI Mr Cédric Chevalier
RTLI Mr Daniel Chasseing
UC Mr Franck Dhersin
LR Ms Marie Mercier
EST Mr Paul Toussaint Parigi
LR Ms Lauriane Josende
RDSE Ms Nathalie Delattre
LR Mr Rémy Pointereau
LR Mr Marc Laménie
RDPI Ms Patricia Schillinger
UC Mr Franck Menonville
LR Mr Antoine Lefèvre
RTLI Ms Vanina Paoli-Gagin
UC Mr Olivier Henno
UC Mr Édouard Courtial
UC Ms Jocelyne Guidez
UC Mr François Bonneau
RTLI Mr Dany Wattebled
RTLI Ms Laure Darcos

Article 5 bis

Article suivi Article suivi Suivre l'article Suivre l'article

Alinéas 1 et 2
Rédiger ainsi ces alinéas :
I. – L’article L. 722-7-1 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025, est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le premier alinéa du présent article n'est pas applicable au bailleur dont le contrat de bail à métayage prévoit, expressément ou selon l’usage issu d’un droit ancien, l’absence de partage des dépenses d’exploitation entre le preneur et le bailleur dans les conditions prévues au dernier alinéa de l’article L. 417-3. »

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à restreindre la dispense d’affiliation au régime des non-salariés agricoles des bailleurs à métayage, prévue par l’article 5 bis, aux seuls bailleurs dont le contrat de bail prévoit, par dérogation aux règles de droit commun, l’absence de partage des dépenses d’exploitation entre le bailleur et le preneur.

En effet, dans ce cas uniquement, le bailleur ne participe pas aux charges de l’exploitation et peut donc être considéré comme ne participant pas à la gestion de celle-ci, ce qui justifie son absence d’affiliation.

Cet amendement permet de prendre en compte les spécificités de certains baux à métayage, notamment des baux conclus dans la zone d’appellation d’origine contrôlée (AOC) Champagne.

La commission a proposé la suppression de l’article 5 bis car celui-ci, dans sa rédaction issue de l’Assemblée nationale, affecte les recettes de la MSA. Les auteurs du présent amendement partagent la volonté de maitriser les recettes publiques et de présenter un budget équilibré.

Or, le métayage a toujours offert un mode de transmission fluide : il permet au retraité de céder son exploitation sans imposer au repreneur un endettement excessif, tout en maintenant le patrimoine dans la famille. Rompre ce mécanisme reviendrait à déstabiliser un équilibre ancien fondé sur la continuité et la confiance intergénérationnelle.

Ne nous y trompons pas, au-delà des statuts, c’est bien la transmission et le renouvellement des générations qui sont en jeu. Derrière chaque bail de métayage, il y a une histoire de famille, un ancien vigneron qui confie ses vignes à un jeune exploitant — souvent son enfant — tout en conservant un lien avec la terre qu’il a travaillée toute sa vie. Si cette formule devenait dissuasive, nombre d’exploitants choisiraient la vente pure et simple, au détriment de cette continuité familiale que nous nous efforçons de préserver.

Ces ventes à des tiers pourrait entrainer de profonds déséquilibres économiques sur la filière et dans nos territoires ruraux. Il est donc essentiel de préserver cet ensemble.

C’est pourquoi, la rédaction du présent amendement vise à maintenir un système qui existe depuis plus d’un siècle et de circonscrire ces dispositions aux bailleurs/preneurs dans les régions où ce système est déjà mis en œuvre : il n’y aura donc pas d’impact sur les organismes de protection sociale ; l’idée est de préserver l’existant sans augmenter la dette.

Cet amendement vise donc à restreindre la dispense d’affiliation au régime des non-salariés agricoles des bailleurs à métayage aux seuls bailleurs dont le contrat de bail prévoit l’absence de partage des dépenses d’exploitation entre le bailleur et circonscrire cet usage.

Projet de loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2026

Amendment n°1362 rect. quinquies

Article 5 bis

Article suivi Article suivi Suivre l'article Suivre l'article

Exposé sommaire

Article liminaire (supprimé)

Article suivi Ne plus suivre Suivre l'article Suivre l'article

Discover the reference media for public affairs

Commission saisie au fond	Affaires sociales
Rapporteurs	Ms Élisabeth Doineau, Ms Corinne Imbert, Ms Pascale Gruny, Mr Olivier Henno, Ms Marie-Pierre Richer et Ms Chantal Deseyne

Amendment n°1362 rect. quinquies

Article 5 bis Article suivi Article suivi Suivre l'article Suivre l'article

Exposé sommaire

Article liminaire (supprimé) Article suivi Ne plus suivre Suivre l'article Suivre l'article

Discover the reference media for public affairs

Article 5 bis

Article suivi Article suivi Suivre l'article Suivre l'article

Article liminaire (supprimé)

Article suivi Ne plus suivre Suivre l'article Suivre l'article