Amendment n°1384 rect.
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Rejeté
le 20.11.2025 à 22h11
- RTLI Vanina Paoli-Gagin
- CRCE Ms Céline Brulin
- RTLI Mr Cédric Chevalier
- RTLI Mr Daniel Chasseing
- RTLI Mr Jean-Pierre Grand
- RTLI Mr Dany Wattebled
- RTLI Ms Laure Darcos
- RTLI Ms Corinne Bourcier
- RTLI Mr Vincent Louault
Article 8 ter
Article suivi
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Compléter cet alinéa par les mots :
, sans requérir que les titres autres que ceux mentionnés à la troisième phrase dudit premier alinéa aient été détenus pendant deux ans
II. – Alinéa 4
Compléter cet alinéa par les mots :
, sans requérir que les titres autres que ceux mentionnés à la troisième dudit premier alinéa aient été détenus pendant deux ans
II. –... – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.