Amendment n°1361 rect. quater
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Adopté
le 20.11.2025 à 17h59
- SER Monique Lubin
Article additionnel après l'article 7 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – La seconde phrase de l’article L. 751-15 du code rural et de la pêche maritime est complétée par les mots : « et des bénéficiaires de l’obligation d’emploi mentionnée à l’article L. 5212-13 du code du travail ».
II. – À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 242-5 du code de la sécurité sociale, les mots : « de travailleur handicapé en application de » sont remplacés par les mots : « mentionnée à ».
III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.