PLFSS 2026

Amendment n°1349 rect. bis

Rejeté le 21.11.2025 à 11h42

RDSE Véronique Guillotin
RDSE Mr Michel Masset
RDSE Mr Christian Bilhac
RDSE Mr Bernard Fialaire
RDSE Mr André Guiol
RDSE Ms Maryse Carrère
RDSE Mr Raphaël Daubet
RDSE Ms Guylène Pantel
NI Ms Annick Girardin
RDSE Mr Philippe Grosvalet
RDSE Mr Jean-Yves Roux
RDSE Mr Henri Cabanel
RDSE Ms Nathalie Delattre

Article 9

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I. – Alinéa 4
Compléter cet alinéa par les mots :
ou une entreprise relevant d’un secteur stratégique pour l’économie française, selon des modalités définies par décret
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Exposé sommaire

L’article 9 du projet de loi prévoit une diminution du niveau maximal de l’exonération de cotisations patronales applicable aux créateurs et repreneurs d’entreprise, tout en réservant ce dispositif aux demandeurs d’emploi et à certains publics vulnérables. Si cette orientation répond à un objectif de recentrage, elle risque toutefois de freiner l’entrepreneuriat dans plusieurs secteurs essentiels à la souveraineté et à la compétitivité de notre économie.

Dans de nombreux domaines stratégiques tels que la transition énergétique, les technologies critiques, la santé, l’industrie, ou toutes filières identifiées comme prioritaires, la création ou la reprise d’entreprise nécessite un soutien renforcé afin de stimuler l’investissement, l’innovation et l’emploi.

Le présent amendement vise donc à permettre le maintien du niveau maximal d’exonération pour les créateurs et repreneurs d’entreprise relevant d’un secteur stratégique, défini par décret. Cette extension ciblée garantirait une mobilisation efficace des exonérations au service des priorités nationales, sans remettre en cause le recentrage opéré par l’article 9.

Projet de loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2026

Amendment n°1349 rect. bis

Article 9

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Exposé sommaire

Article liminaire (supprimé)

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Commission saisie au fond	Affaires sociales
Rapporteurs	Ms Élisabeth Doineau, Ms Corinne Imbert, Ms Pascale Gruny, Mr Olivier Henno, Ms Marie-Pierre Richer et Ms Chantal Deseyne

Amendment n°1349 rect. bis

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