PLFSS 2026

Amendment n°1319

Rejeté le 22.11.2025 à 17h54

EST Raymonde Poncet Monge
EST Mr Yannick Jadot
EST Mr Akli Mellouli
EST Mr Guillaume Gontard
EST Mr Daniel Salmon
EST Ms Mélanie Vogel
EST Ms Mathilde Ollivier
EST Ms Ghislaine Senée
EST Mr Jacques Fernique
EST Ms Anne Souyris
EST Ms Antoinette Guhl
EST Mr Grégory Blanc
EST Mr Guy Benarroche
EST Mr Thomas Dossus
EST Mr Ronan Dantec
EST Ms Monique de Marco

Article additionnel après l'article 12 bis

Après l’article 12 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Il est institué une contribution assise sur le résultat fiscal des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes privés à but lucratif, déterminé conformément aux dispositions du code général des impôts. Le taux, les modalités de liquidation et les règles de recouvrement de cette contribution sont fixés par décret. Son produit est intégralement versé à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie.

Exposé sommaire

Par cet amendement, les groupes parlementaires Communiste Républicain Citoyen Écologiste et Kanaky (CRCE-K), Socialiste Écologiste et Républicain (SER) et Écologiste – Solidarité et Territoires (GEST) proposent de soumettre à une contribution solidaire les Ehpad privés à but lucratif.

Les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes privés à but lucratif occupent une place croissante dans le paysage médico-social, avec un modèle économique reposant sur la recherche de rentabilité. Les enquêtes menées ces dernières années ont mis en évidence les risques que peut faire peser cette logique sur la qualité de l’accompagnement, la transparence financière et l’affectation des ressources au bénéfice des résident·e·s. Alors que ces établissements tirent profit d’une activité financée en partie par des fonds publics, par l’assurance maladie et par les contributions des familles, leur participation au financement de la solidarité nationale demeure limitée et peu proportionnée aux profits générés.

Le dispositif proposé vise à instaurer une contribution assise sur le résultat fiscal de ces établissements, tel que déterminé selon les règles du code général des impôts. En choisissant cette assiette, l’amendement retient une base juridique stable, objectivable et difficilement manipulable, déjà utilisée pour l’impôt sur les sociétés. L’objectif est d’assurer une participation équitable des acteurs privés lucratifs du secteur au financement des politiques publiques de soutien à l’autonomie, cohérente avec le rôle essentiel qu’ils exercent et avec les ressources qu’ils retirent de leur activité.

L’affectation intégrale du produit de cette contribution à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie permet de renforcer les moyens dédiés à l’accompagnement de la perte d’autonomie, de soutenir les politiques en faveur des personnes âgées et de consolider le pilotage d’un secteur qui requiert davantage de transparence et de régulation. Ce fléchage garantit que les recettes tirées de l’activité lucrative des EHPAD privés servent directement à financer les missions de solidarité qui constituent le cœur du service rendu.

En rétablissant une forme de justice contributive et en alignant les intérêts économiques sur les impératifs de qualité et de protection des résident·e·s, cet amendement participe à la nécessaire rééquilibrage du secteur. Il affirme que les activités lucratives dans le champ médico-social doivent contribuer de manière juste, stable et contrôlable au financement collectif de l’autonomie et au soutien de notre modèle de solidarité.

Amendement identique

n°1664

SER Annie Le Houerou +38 signataires

Dispositif

Exposé sommaire

Par cet amendement, les groupes parlementaires Communiste Républicain Citoyen Écologiste et Kanaky (CRCE-K), Socialiste Écologiste et Républicain (SER) et Écologiste – Solidarité et Territoires (GEST), propose de créer une contribution assise sur le résultat fiscal des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes privés à but lucratif au profit des EHPAD publics.

La financiarisation dans le domaine de la santé, en particulier dans le secteur des EHPAD, nous amène aujourd’hui à constater les pires excès : gestion purement financière au détriment de la qualité des soins et du facteur humain, dégradation des conditions de travail des soignantes et des soignants, hausse excessive des tarifs, etc. Le scandale ORPEA est d’ailleurs particulièrement révélateur de ces graves abus.

Entre 1986 et 2015, si le nombre de places en établissements médico-sociaux médicalisés s’est accru de 85 %, il s’est accru de plus de 560 % dans le secteur privé lucratif !

Le secteur de la prise en charge des personnes âgées, largement impacté par ce phénomène de financiarisation, est aujourd’hui devenu un secteur économique porteur et particulièrement lucratif pour certains. A cet égard, les cinq plus grands groupes français sont, aujourd’hui, détenus par des fonds de capital investissement.

Il convient aujourd’hui de réguler ces mastodontes financiers et de remettre la protection et la bonne prise en charge de nos plus âgés au centre du jeu. Il est ainsi nécessaire de mieux redistribuer les revenus réalisés par ces acteurs. D’autant plus que le modèle économique des EHPAD repose en partie sur le versement de fonds publics, versés par les Agences régionales de santé pour les soins et par les conseils départementaux pour la dépendance.

Le produit de cette contribution additionnelle est affecté à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA).

Voir l'amendement à la source

Projet de loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2026

Amendment n°1319

Article additionnel après l'article 12 bis

Exposé sommaire

Amendement identique

Article liminaire (supprimé)

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Commission saisie au fond	Affaires sociales
Rapporteurs	Ms Élisabeth Doineau, Ms Corinne Imbert, Ms Pascale Gruny, Mr Olivier Henno, Ms Marie-Pierre Richer et Ms Chantal Deseyne

Amendment n°1319

Article additionnel après l'article 12 bis

Exposé sommaire

Amendement identique

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Article liminaire (supprimé)

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