PLFSS 2026

Amendment n°1317 rect.

Rejeté le 20.11.2025 à 21h43

EST Raymonde Poncet Monge
EST Mr Yannick Jadot
EST Mr Akli Mellouli
EST Mr Guillaume Gontard
EST Mr Daniel Salmon
EST Ms Mélanie Vogel
EST Ms Mathilde Ollivier
EST Ms Ghislaine Senée
EST Mr Jacques Fernique
EST Ms Anne Souyris
EST Ms Antoinette Guhl
EST Mr Grégory Blanc
EST Mr Guy Benarroche
EST Mr Thomas Dossus
EST Mr Ronan Dantec
EST Ms Monique de Marco

Article additionnel après l'article 8

Après l'article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa du V de l’article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat est ainsi modifié :
1° Le mot : « exonérées, » est remplacé par le mot : « versées » ;
2° Après les mots : « année civile », la fin de la phrase est supprimée.

Exposé sommaire

Par cet amendement, les groupes parlementaires Communiste Républicain Citoyen Écologiste et Kanaky (CRCE-K), Socialiste Écologiste et Républicain (SER) et Écologiste – Solidarité et Territoires (GEST) proposent de soumettre les primes de partage de la valeur à l’assiette des cotisations de sécurité sociale.

La prime de partage de la valeur a été instaurée afin de permettre une redistribution plus directe et plus souple d’une partie des résultats de l’entreprise vers les salarié·e·s. Pensée comme un outil d’amélioration du pouvoir d’achat, elle a progressivement pris une place importante dans les politiques de rémunération. Toutefois, son exclusion de l’assiette des cotisations de sécurité sociale conduit à fragiliser le financement de notre système solidaire tout en accentuant la segmentation entre les différentes formes de rémunération. Alors que la prime répond à une logique de rétribution du travail, elle échappe aux contributions qui financent justement les droits sociaux auxquels les travailleuses et travailleurs ont légitimement accès.

Ce régime dérogatoire entretient une concurrence entre salaire et prime, incitant certaines entreprises à privilégier des dispositifs non cotisés au détriment de hausses pérennes de rémunération. En conséquence, la solidarité nationale se trouve privée de ressources alors même que la prime remplit les fonctions d’un complément de salaire. La multiplication de ces versements exonérés contribue à déplacer une part croissante de la rémunération vers des formes qui ne participent pas au financement de la sécurité sociale.

Soumettre les primes de partage de la valeur à l’assiette des cotisations s’inscrit dans une démarche de justice et de soutenabilité. Il s’agit d’aligner les contributions sur la réalité économique et sociale de ces primes, tout en assurant un traitement équitable entre les différentes composantes de la rémunération. Cette évolution ne remet pas en cause la faculté des entreprises d’attribuer de telles primes, mais garantit que leur versement participe pleinement à la solidarité collective, à l’instar des autres formes de revenu du travail.

L’amendement proposé permet ainsi de sécuriser durablement les ressources de la sécurité sociale tout en consolidant les droits des salarié·e·s. En réaffirmant que toute rémunération liée au travail doit contribuer au financement du système social, il renforce la cohérence de notre cadre juridique et répond à l’exigence d’équité qui fonde l’adhésion de toutes et tous à la protection sociale.

Amendements identiques

n°1169 rect. 4

CRCE Silvana Silvani +2 signataires

Dispositif

Exposé sommaire

Selon l’Insee, environ 30 % du montant des primes ont remplacé des hausses de salaire et cette évolution continue de progresser.

Le remplacement des augmentations de salaires par l’octroi de primes porte atteinte au mode de financement de notre système de sécurité sociale par les cotisations.

Nous proposons avec cet amendement de rétablir les cotisations sociales de la prime de partage de la valeur pour inciter les employeurs à privilégier les hausses de salaires ou tout du moins ne pas affaiblir les recettes de la sécurité sociale.

Voir l'amendement à la source

n°1667 rect. 4

SER Annie Le Houerou +38 signataires

Dispositif

Exposé sommaire

Il apparaît nécessaire de soumettre les primes de partage de la valeur à l’assiette des cotisations de sécurité sociale afin de garantir la cohérence et la soutenabilité de notre système de protection sociale. En effet, selon l’Insee 30 % des primes aurait remplacé des hausses de salaire et cette tendance continue à progresse.

Aujourd’hui largement exonérées, ces primes représentent une rémunération qui échappe en partie au financement de notre système sociale, en particulier de la branche vieillesse, tout en n’ouvrant pas de droits contributifs pour les salariés. Leur intégration dans l’assiette de cotisations permettrait à la fois de renforcer les recettes de la sécurité sociale, de sécuriser les droits futurs des travailleurs et d’éviter le développement d’une rémunération de plus en plus « hors cotisations » , au détriment du salaire socialisé. Dans un contexte de besoins croissants pour financer les retraites, la santé ou encore l’autonomie, une telle mesure contribuerait à rétablir l’équité entre les différentes formes de rémunération et à consolider durablement notre modèle social.

Voir l'amendement à la source

Projet de loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2026

Amendment n°1317 rect.

Article additionnel après l'article 8

Exposé sommaire

Amendements identiques

Article liminaire (supprimé)

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Commission saisie au fond	Affaires sociales
Rapporteurs	Ms Élisabeth Doineau, Ms Corinne Imbert, Ms Pascale Gruny, Mr Olivier Henno, Ms Marie-Pierre Richer et Ms Chantal Deseyne

Amendment n°1317 rect.

Article additionnel après l'article 8

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Amendements identiques

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Article liminaire (supprimé)

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