PLFSS 2026

Amendment n°1316 rect.

Rejeté le 20.11.2025 à 21h21

EST Raymonde Poncet Monge
EST Mr Yannick Jadot
EST Mr Akli Mellouli
EST Mr Guillaume Gontard
EST Mr Daniel Salmon
EST Ms Mélanie Vogel
EST Ms Mathilde Ollivier
EST Ms Ghislaine Senée
EST Mr Jacques Fernique
EST Ms Anne Souyris
EST Ms Antoinette Guhl
EST Mr Grégory Blanc
EST Mr Guy Benarroche
EST Mr Thomas Dossus
EST Mr Ronan Dantec
EST Ms Monique de Marco

Article additionnel après l'article 8

Après l'article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 6° du II de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale est abrogé.

Exposé sommaire

Par cet amendement, les groupes parlementaires Communiste Républicain Citoyen Écologiste et Kanaky (CRCE-K), Socialiste Écologiste et Républicain (SER) et Écologiste – Solidarité et Territoires (GEST) proposent de soumettre les rachats d’action à l’assiette des cotisations de sécurité sociale.

La progression continue des programmes de rachat d’actions témoigne d’une évolution profonde dans la manière dont certaines entreprises mobilisent leurs résultats. Cette stratégie, souvent mise en œuvre pour soutenir la valeur boursière ou optimiser la distribution de richesse au bénéfice des actionnaires, occupe une place croissante dans l’économie générale de la rémunération du capital. Pourtant, ces opérations échappent aujourd’hui largement à toute contribution au financement de la protection sociale, alors même qu’elles constituent un mode de redistribution comparable, dans ses effets, au versement de dividendes ou à l’attribution de compléments de rémunération.

L’absence d’assujettissement des rachats d’actions aux cotisations de sécurité sociale crée un déséquilibre dans les sources de financement de notre modèle social. Elle accentue la pression pesant sur le travail et renforce une dissociation croissante entre la dynamique des revenus du capital et l’effort contributif qui garantit la solidarité nationale. En soumettant ces opérations à l’assiette des cotisations, l’amendement cherche à restaurer une équité élémentaire entre les différentes formes de revenus distribuées par les entreprises et à réaffirmer le principe selon lequel toute création de valeur doit participer au financement des protections collectives.

Cette évolution n’a pas pour finalité de pénaliser l’investissement ni de freiner les stratégies d’entreprise, mais de s’assurer que les choix de répartition du résultat n’aboutissent pas à contourner l’effort contributif normalement exigé lorsque la richesse produite bénéficie à des acteurs privés. Elle participe également d’une démarche de soutenabilité du financement de la sécurité sociale, en adaptant son assiette aux mutations économiques contemporaines marquées par la financiarisation des modes de rémunération.

En clarifiant les règles et en étendant l’assiette contributive aux rachats d’actions, l’amendement renforce la cohérence de notre système social sans introduire de distorsion majeure dans la compétitivité des entreprises. Il affirme la nécessité d’un partage plus équilibré de l’effort, à la hauteur des transformations économiques à l’œuvre, et conforte la légitimité du modèle solidaire auquel la collectivité demeure attachée.

Amendements identiques

n°1171 rect. 2

CRCE Cathy Apourceau-Poly +2 signataires

Dispositif

Après l'article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 6° du II de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale est abrogé.

Exposé sommaire

Symbole des dérives du capitalisme financier, en 2024 l’ancien premier ministre Gabriel Attal avait fustigé les rachats qui se font aux détriments de l’investissement et des hausses de salaires, tout en mettant sur la table la possibilité de taxer les rachats d’actions.

Le Gouvernement de Michel Barnier a prévu de récupérer dans le projet de loi de finances 200 millions d’euros sur les 30 milliards d’euros de rachats d’action en 2023.

Nous proposons au Gouvernement de réellement se donner les moyens de sa communication en soumettant les rachats d’action à l’assiette des cotisations de sécurité sociale.

Ces recettes permettraient de financer la prise en charge intégrale des frais liés au traitement des cancers qui représentent en moyenne 1 500 euros par an.

Voir l'amendement à la source

n°1668 rect. 2

SER Annie Le Houerou +38 signataires

Dispositif

Après l'article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 6° du II de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale est abrogé.

Exposé sommaire

Nous proposons de soumettre les rachats d’actions à l’assiette des cotisations de sécurité sociale : c’est une mesure d’équité et de justice sociale qui permettrait de capter une partie des flux de valeur massive redistribués aux actionnaires pour renforcer les ressources de la protection sociale. Les entreprises du CAC 40 auraient redistribué 97,1 milliards d’euros en 2023 à leurs actionnaires, dont 30,1 milliards via des rachats d’actions.Ces montants, très élevés, échappent aujourd’hui en grande partie aux cotisations sociales, alors même que ce sont des flux de rémunération du capital. Par ailleurs, le patrimoine économique national est colossal : à la fin de 2024, il s’élevait à 19 559 milliards d’euros, selon l’INSEE. En rendant une part des rachats d’actions cotisable, on pourrait mobiliser des recettes conséquentes pour le financement de la sécurité sociale, sans toucher directement aux salaires et aux travailleurs, mais en responsabilisant les entreprises sur le partage de la valeur. Cette mesure irait dans le sens d’un meilleur financement durable de la protection sociale, en équilibrant le traitement entre revenus du travail et rémunération du capital.Tel est l’objet de cet amendement.

Voir l'amendement à la source

Projet de loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2026

Amendment n°1316 rect.

Article additionnel après l'article 8

Exposé sommaire

Amendements identiques

Article liminaire (supprimé)

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Commission saisie au fond	Affaires sociales
Rapporteurs	Ms Élisabeth Doineau, Ms Corinne Imbert, Ms Pascale Gruny, Mr Olivier Henno, Ms Marie-Pierre Richer et Ms Chantal Deseyne

Amendment n°1316 rect.

Article additionnel après l'article 8

Exposé sommaire

Amendements identiques

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