Amendment n°1313
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Rejeté
le 20.11.2025 à 14h09
- EST Raymonde Poncet Monge
- EST Mr Yannick Jadot
- EST Mr Akli Mellouli
- EST Mr Guillaume Gontard
- EST Mr Daniel Salmon
- EST Ms Mélanie Vogel
- EST Ms Mathilde Ollivier
- EST Ms Ghislaine Senée
- EST Mr Jacques Fernique
- EST Ms Anne Souyris
- EST Ms Antoinette Guhl
- EST Mr Grégory Blanc
- EST Mr Guy Benarroche
- EST Mr Thomas Dossus
- EST Mr Ronan Dantec
- EST Ms Monique de Marco
Article additionnel après l'article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet, au plus tard six mois après la publication de la présente loi, un rapport au Parlement sur les conditions, modalités et conséquences d’une éventuelle réouverture de la Caisse d’amortissement de la dette sociale (CADES) à une reprise de dette supplémentaire de la sécurité sociale.
Ce rapport comprend notamment :
- une analyse de la situation de trésorerie et d’endettement de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS), en distinguant les emprunts à court terme, les plafonds d’endettement utiles, et les risques de liquidité associés à la structure actuelle ;
- une estimation des montants potentiels de transfert de dette que pourrait supporter la CADES, ainsi que des scénarios d’amortissement (durée, ressources affectées, effets sur l’équilibre pluriannuel) ;
- une étude des ressources que pourrait mobiliser la CADES pour absorber ces transferts (réaffectation de recettes sociales ou fiscales, redéfinition de l’échéance d’amortissement fixée par la loi organique, etc.) ;
- une appréciation des modalités de gouvernance, de transparence et de contrôle associées à ce mécanisme, ainsi que des risques associés (effet de report de dette, fragilité sur marchés financiers, lisibilité pour les partenaires sociaux) ;
- une proposition de calendrier de mise en œuvre (le cas échéant) assorti des conditions préalables : notamment la définition d’une trajectoire crédible de retour des comptes de la sécurité sociale à l’équilibre.