Amendment n°1296 rect.
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Tombé
le 21.11.2025 à 18h04
- LR Jean Sol
- LR Ms Christine Bonfanti-Dossat
- LR Mr Jean-Claude Anglars
- LR Mr Bruno Belin
- LR Ms Agnès Canayer
- LR Mr Laurent Burgoa
- LR Mr Fabien Genet
- LR Ms Marie-Pierre Richer
- LR Mr Jean-Jacques Panunzi
- LR Ms Annick Petrus
- LR Mr Laurent Somon
- LR Ms Agnès Evren
- LR Mr Khalifé Khalifé
- LR Mr Henri Leroy
- LR Mr Thierry Meignen
- LR Mr Hugues Saury
- LR Mr Alain Milon
- LR Mr Alain Chatillon
- LR Ms Brigitte Micouleau
- LR Mr Jean-Raymond Hugonet
Article 10
Article suivi
Article suivi
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Supprimer ces alinéas.
II. – Après l’alinéa 30
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« .... – Est exclu de l’assiette définie au B du présent III le chiffre d’affaires correspondant aux ventes en France métropolitaine et dans les départements d’outre-mer au cours d’une année civile au titre des spécialités génériques et des médicaments hybrides définis au 5° de l’article L. 5121-1 du code de la santé publique et des médicaments biologiques similaires définis au 15° du même article L. 5121-1. »
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.