PLFSS 2026

Amendment n°1539 rect. bis

Adopté le 20.11.2025 à 16h24

LR Patricia Demas
LR Ms Annick Petrus
LR Mr Marc Séné
LR Mr Hugues Saury
LR Mr Jean-Marc Delia
LR Mr Laurent Burgoa
LR Mr Christian Cambon
LR Mr Fabien Genet
LR Mr Jean-Jacques Panunzi

Article 5 quater

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Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Suppression

Les organisations patronales et syndicales représentatives au niveau national interprofessionnelle ont conclu le 14 novembre 2024 un ANI – accord national interprofessionnel – en faveur de l’emploi des salariés expérimentés. Cet accord a été signé par 4 organisations syndicales sur 5 et par l’ensemble des organisations patronales.

Il a ensuite été transposé fidèlement par la loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025.

Cet accord prévoit notamment la création d’une nouvelle négociation obligation triennale dans les entreprises d’au moins 300 salariés sur l’emploi, le travail et l’amélioration des conditions de travail des salariés expérimentés.

À défaut d’accord, l’employeur peut adopter un plan d’action unilatéral en la matière.

L’article adopté par l’Assemblée nationale procède à une surtransposition de l’accord conclu par les partenaires sociaux et vient modifier les équilibres négociés dans ce cadre. D’une part, il crée une nouvelle obligation : l’élaboration d’un plan d’action à défaut de conclusion d’un accord d’entreprise. D’autre part, il crée une nouvelle sanction : un malus qui prend la forme d’une augmentation des cotisations patronales vieillesse à défaut d’accord ou de plan d’action, dont l’ampleur serait fixée par voie réglementaire « en fonction des efforts constatés dans l’entreprise en faveur de l’emploi des seniors ainsi que des motifs de sa défaillance ». Ces éléments semblent difficilement objectivables, et l’on sait que les motifs d’achoppement d’une négociation peuvent être pluriels.

Il est donc proposé de supprimer cet article et ainsi de respecter la lettre et l’esprit de l’ANI conclu en novembre 2024.

Amendements identiques

n°32

Rapporteur fond

UC Olivier Henno

Suppression Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, tel qu’adopté en Conseil des ministres le 14 octobre 2025, repose sur une trajectoire budgétaire exigeante, mais nécessaire –...

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Suppression

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, tel qu’adopté en Conseil des ministres le 14 octobre 2025, repose sur une trajectoire budgétaire exigeante, mais nécessaire – largement inspirée des propositions formulées par le Sénat au cours de l’été dernier – visant à consolider les équilibres financiers de notre système de protection sociale.

Cette trajectoire traduit une volonté de redressement durable des comptes sociaux, tout en maintenant les priorités essentielles que sont la santé, la solidarité et l’autonomie.

Conformément à sa position constante, le groupe Union Centriste considère qu’il importe de respecter l’épure budgétaire initiale présentée par le Gouvernement, qui résulte d’un arbitrage global entre les besoins des différentes branches de la sécurité sociale et les marges de manœuvre disponibles.

Il convient toutefois de rappeler que cette épure a été altérée dès la publication de la lettre rectificative et l’introduction de l’article 45 bis, suspendant la réforme des retraites de 2023.

Cette cohérence budgétaire a été fragilisée par cette modification initiale, puis davantage encore par la multiplication d’articles additionnels adoptés par l’Assemblée nationale, modifiant substantiellement les équilibres financiers sans étude d’impact ni financement identifié.

Dans un souci de responsabilité et de clarté budgétaire, l’auteur propose donc :

• de supprimer l’ensemble des articles additionnels qui s’écartent du périmètre ou de la philosophie du texte initial ;

• et, sauf exception justifiée par l’exigence de sincérité budgétaire ou par un motif d’intérêt général impérieux, de rétablir les articles dans leur rédaction issue du projet de loi déposé par le Gouvernement.

En exerçant ainsi son droit d’amendement, l’auteur refuse d’alimenter une dérive normative et financière contraire à l’esprit de responsabilité qui doit présider à la gestion de nos comptes sociaux. Amender un texte, c’est aussi savoir préserver son équilibre lorsque les modifications envisagées menaceraient sa cohérence d’ensemble et la soutenabilité du modèle qu’il organise.

Dans le contexte actuel de déficit structurel et de tensions croissantes sur le financement de la sécurité sociale, le choix de la stabilité et de la rigueur n’est pas un choix de facilité : c’est un acte de responsabilité politique.

Cette démarche s’inscrit dans la volonté de l’auteur de préserver la lisibilité et la crédibilité du débat budgétaire, et de rappeler que la soutenabilité de notre protection sociale conditionne sa pérennité même.

Tel est l’objet de cet amendement.

Voir l'amendement à la source

n°593

Rapporteur fond

UC Élisabeth Doineau

Suppression Cet article est déjà satisfait par le droit existant. En effet, l’article premier de la loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés...

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Suppression

Cet article est déjà satisfait par le droit existant. En effet, l’article premier de la loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue prévoit l’obligation de mettre en œuvre une négociation sur l’emploi des seniors. L’aggravation des prélèvements obligatoires pour les entreprises qui ne parviendraient pas à mettre en œuvre cette négociation ne s’inscrit pas dans l’esprit de l’accord national interprofessionnel relatif à l’emploi des seniors. De plus, l’article sanctionnerait les entreprises sur le seul motif d’une absence de négociation, alors que les entreprises peuvent présenter des résultats concluants sur le taux d’emploi des seniors.

Le ministre du travail et des solidarités, Jean-Pierre Farandou, a précisé lors de la séance publique à l’Assemblée nationale que l’article risquait de poser une difficulté quant à l’intégration au système de retraite de la majoration des cotisations d’assurance vieillesse puisque par principe, toute cotisation doit entraîner l’ouverture d’un droit.

Voir l'amendement à la source

Projet de loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2026

Amendment n°1539 rect. bis

Article 5 quater

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Exposé sommaire

Amendements identiques

Article liminaire (supprimé)

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Commission saisie au fond	Affaires sociales
Rapporteurs	Ms Élisabeth Doineau, Ms Corinne Imbert, Ms Pascale Gruny, Mr Olivier Henno, Ms Marie-Pierre Richer et Ms Chantal Deseyne

Amendment n°1539 rect. bis

Article 5 quater Article suivi Article suivi Suivre l'article Suivre l'article

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Amendements identiques

Article liminaire (supprimé) Article suivi Ne plus suivre Suivre l'article Suivre l'article

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Article liminaire (supprimé)

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