Amendment n°1286 rect. bis
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Adopté
le 20.11.2025 à 17h07
- LR Marie-Claire Carrère-Gée
- LR Mr Rémy Pointereau
- RDPI Mr Xavier Iacovelli
- LR Mr Jean-Claude Anglars
- UC Mr Franck Dhersin
- LR Mr Jean-Baptiste Blanc
- LR Ms Catherine Dumas
- LR Ms Agnès Canayer
- LR Mr Fabien Genet
- LR Mr Bruno Sido
- LR Ms Catherine Belrhiti
- LR Mr Jean-Jacques Panunzi
Article additionnel après l'article 6 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article L. 871-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le bénéfice des dispositions visées au premier alinéa du présent article est également accordé aux contrats solidaires et responsables couvrant un socle de garanties essentielles pour l’accès aux soins. Ces contrats doivent respecter les règles fixées par décret en Conseil d’État après avis de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie et de l’Union nationale des organismes d’assurance maladie complémentaires. Par dérogation aux dispositions du troisième alinéa, elles permettent notamment l’exclusion de la prise en charge de la participation de l’assuré pour les dispositifs médicaux d'aides auditives, d'optique médicale et frais de soins dentaires prothétiques ne relevant pas du 100 % santé. Elles permettent également l’exclusion du remboursement de prestations et produits qui, en fonction par exemple du sexe ou de l’âge, ne relèvent pas d’une logique assurantielle pour tous. Elles permettent enfin la possibilité de délais de carence et de mécanismes d’entente préalable, au vu de recommandations de bonnes pratiques de la Haute autorité de santé et des autorités sanitaires. »
II. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.