Amendment n°1253 rect.
Suivi
Suivi
Suivre l'amendment
Suivre l'amendment
Retiré
le 22.11.2025 à 12h04
- RTLI Daniel Chasseing
- LR Mr Jean Bacci
- RTLI Mr Alain Marc
- RTLI Mr Jean-Pierre Grand
- RTLI Mr Emmanuel Capus
- LR Ms Françoise Dumont
- RTLI Mr Claude Malhuret
- RTLI Ms Corinne Bourcier
- RTLI Mr Jean-Luc Brault
- UC Mr Yves Bleunven
- RTLI Mr Cédric Chevalier
- UC Mr Daniel Fargeot
- RDPI Mr Martin Lévrier
- LR Mr Khalifé Khalifé
- LR Mr Henri Leroy
- RTLI Ms Marie-Claude Lermytte
- RTLI Mr Vincent Louault
- LR Ms Pauline Martin
- RTLI Mr Pierre Jean Rochette
- UC Ms Anne-Sophie Romagny
- UC Mr Franck Menonville
- RTLI Ms Vanina Paoli-Gagin
- RTLI Mr Dany Wattebled
- RTLI Ms Laure Darcos
- RTLI Mr Pierre Médevielle
Article additionnel après l'article 11 septies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article L. 3121-27 du code du travail est ainsi modifié :
1° Le mot : « trente-cinq » est remplacé par le mot : « trente-sept » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation, la trente-sixième et la trente-septième heure hebdomadaires de travail ne sont pas soumises à l’impôt sur le revenu mentionné à l’article 79 du code général des impôts mais elles sont soumises à la contribution sociale généralisée et à la contribution pour le remboursement de la dette sociale prévues respectivement aux articles L. 136-1 et L. 136-2 du code de la sécurité sociale. Elle sont exonérées de toute autre cotisation ou contribution sociale à la charge de l’employeur et du salarié. »
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.