Amendment n°1234 rect.
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Rejeté
le 20.11.2025 à 14h23
- CRCE Cathy Apourceau-Poly
- CRCE Ms Céline Brulin
- CRCE Ms Silvana Silvani
Article 5
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Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés :
1° Le dernier alinéa de l’article L. 382-1 est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« L’affiliation est prononcée par l’organisme mentionné à l’article L. 213-1 désigné par le directeur de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale. En cas de doute sur l’activité exercée, la commission d’affiliation et de recours amiable est consultée. Le refus d’affiliation est prononcé sur décision de la commission d’affiliation et de recours amiable. La commission d’affiliation et de recours amiable peut également être saisie à l’initiative des personnes dont l’affiliation a été refusée.
« La commission comprend majoritairement des organisations syndicales et professionnelles des artistes-auteurs.
« Le conseil d’administration de l’association mentionnée à l’article L. 382-2 désigne en son sein les organisations qui siègent avec voix délibérative. »
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
... – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.