Amendment n°780 rect. ter
Suivi
Suivi
Suivre l'amendment
Suivre l'amendment
Adopté
le 20.11.2025 à 17h57
- SER Annie Le Houerou
- SER Mr Serge Mérillou
- SER Mr Jean-Jacques Michau
- SER Mr Sébastien Pla
- SER Mr Christian Redon-Sarrazy
- SER Mr Lucien Stanzione
- SER Ms Hélène Conway-Mouret
- SER Mr Franck Montaugé
- SER Mr Rachid Temal
- SER Ms Audrey Bélim
- SER Ms Frédérique Espagnac
- SER Ms Colombe Brossel
- SER Mr Hervé Gillé
- SER Ms Corinne Féret
- SER Mr Jean-Claude Tissot
- SER Ms Laurence Harribey
- SER Ms Corinne Narassiguin
- RDPI Mr Saïd Omar Oili
- SER Ms Gisèle Jourda
- SER Ms Marie-Pierre Monier
- SER Mr Michaël Weber
- SER Mr Adel Ziane
- SER Ms Catherine Conconne
- SER Mr Victorin Lurel
- SER Mr Patrice Joly
- SER Mr Didier Marie
- SER Mr Hussein Bourgi
- SER Mr Rémi Cardon
Article additionnel après l'article 7 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – La seconde phrase de l’article L. 751-15 du code rural et de la pêche maritime est complétée par les mots : « et des bénéficiaires de l’obligation d’emploi mentionnée à l’article L. 5212-13 du code du travail ».
II. – À la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 242-5 du code de la sécurité sociale, les mots : « de travailleur handicapé en application de » sont remplacés par les mots : « mentionnée à ».
III – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.