PLFSS 2026

Amendment n°1233

Rejeté le 20.11.2025 à 14h23

CRCE Cathy Apourceau-Poly
CRCE Ms Céline Brulin
CRCE Ms Silvana Silvani

Article 5

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Alinéa 4, deuxième phrase
Remplacer le mot :
association
par le mot :
organisme

Exposé sommaire

Les membres du groupe CRCE-K souhaitent revenir sur le terme association au profit d’organisme. Selon nous, le législateur n’a jamais voulu limiter l’agrément à une association loi 1901. Imposer aujourd’hui ce statut créerait une dérogation injustifiée au régime général des artistes-auteurs. L’agrément d’associations préexistantes a toujours généré une gouvernance confuse et inefficace, comme l’ont montré l’AGESSA, la MDA et la SSAA.

Le projet actuel ne répond à aucune nécessité réelle, sinon au souhait du ministère de la Culture de maintenir la SSAA malgré ses dysfonctionnements, alors même que la Cour des comptes préconise le retrait définitif de son agrément. Les artistes-auteurs craignent une reconduction déguisée et demandent qu’un tel agrément ne puisse plus jamais être accordé.

Revenir au terme d’ « organisme agréé » rétablit simplement la cohérence du régime général et met fin à un modèle dérogatoire qui n’a jamais fonctionné.

Amendement identique

n°1041 rect. 2

EST Monique de Marco +15 signataires

L’article 5 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 vise à inscrire dans le code que l’organisme de gestion de la sécurité sociale des artistes auteurs est une association...

Dispositif

Alinéa 4, deuxième phrase
Remplacer le mot :
association
par le mot :
organisme

Exposé sommaire

Dans son rapport du 11 juillet 2025, la Cour des comptes a recommandé le retrait de l’agrément à l’association dénommée Sécurité sociale des artistes auteurs, en raison de graves dysfonctionnements. En plus des problèmes liés à la répartition inefficiente entre la SSAA, l’URSSAF Limousin et la CNAV, la Cour souligne de graves problèmes de gestion et de compatibilité, comme l’absence de certification des comptes.

Ces conclusions ont renforcé la défiance de nombreux affiliés. Le système de l’agrémentation n’a pas fait ses preuves et pourtant, l’article 5 prolonge ce système.

L’actuelle association est l’héritière de deux associations déjà défaillantes dans leurs missions de service public. Ces défaillances ont eu de graves conséquences pour les affiliés. La mission première de recouvrement des cotisations sociales n’a pas été respectée par l’une d’entre elles, et ces manquements ont été identifiés très tardivement, en raison de la faiblesse de contrôle de l’État sur les obligations comptables des associations.

En outre, la forme associative permet, dans le silence de la loi, une grande liberté de fonctionnement institutionnel, ce qui nourrit en l’espèce un climat conflictuel entre les membres du conseil d’administration. Comme le souligne le rapport de la Cour des comptes, les statuts de l’association définissent son assemblée générale comme la somme du conseil d’administration et ses huit membres fondateurs : SGDL, SACD, SACEM, SNE, UPC, Radio France, SNAC. Ils prévoient également l’existence d’un bureau.

Il est donc proposé de renoncer à sa consécration législative, et de maintenir la mention d’ « organisme ».

Cette mention permettrait l’instauration d’un organisme privé doté de la personnalité morale ad hoc, forme retenue pour le Conseil de protection sociale des travailleurs indépendants ( article L. 612-6 du code de sécurité sociale), dont l’ensemble des instances seraient définies par la loi et le règlement.

Voir l'amendement à la source

Projet de loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2026

Amendment n°1233

Article 5

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Exposé sommaire

Amendement identique

Article liminaire (supprimé)

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Commission saisie au fond	Affaires sociales
Rapporteurs	Ms Élisabeth Doineau, Ms Corinne Imbert, Ms Pascale Gruny, Mr Olivier Henno, Ms Marie-Pierre Richer et Ms Chantal Deseyne

Amendment n°1233

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Amendement identique

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Article liminaire (supprimé)

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