PLFSS 2026

Amendment n°1173

Rejeté le 21.11.2025 à 14h30

CRCE Silvana Silvani
CRCE Ms Céline Brulin
CRCE Ms Cathy Apourceau-Poly

Article additionnel après l'article 9 quater

Après l’article 9 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le III de l’article L. 741-16 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rétabli :
« III. – Les employeurs ayant bénéficié de cette exonération sont tenus de garantir aux travailleurs occasionnels des conditions de logement digne, de participer à la prise en charge de leurs frais de transports, de mettre en place un plan de réexamen de la rémunération à la tâche ainsi que d’appliquer un plan canicule. Ils en fournissent la preuve aux organismes mentionnés à l’article L. 723-1 du présent code. Les employeurs ne satisfaisant pas à ces exigences ne bénéficient pas des dispositions du présent article. »

Exposé sommaire

Amendements identiques

n°1314

EST Raymonde Poncet Monge +15 signataires

Dispositif

Exposé sommaire

Par cet amendement, les groupes parlementaires Communiste Républicain Citoyen Écologiste et Kanaky (CRCE-K), Socialiste Écologiste et Républicain (SER) et Écologiste – Solidarité et Territoires (GEST) proposent de conditionner les aides apportées au secteur agricole à des critères sociaux.

En effet, l’exonération de cotisations TO-DE constitue un soutien pour l’activité agricole, en particulier dans les filières fortement dépendantes du travail saisonnier. Cet outil, conçu pour préserver la compétitivité des exploitations et accompagner l’emploi dans les territoires ruraux, doit toutefois s’inscrire dans un cadre garantissant le respect des droits des travailleur·eus·es concerné·e·s. Les difficultés récurrentes documentées dans l’hébergement, la rémunération et l’organisation du travail des saisonnier·e·s montrent la nécessité d’associer ces aides publiques à des exigences sociales claires et vérifiables.

L’agriculture française repose largement sur une main-d’œuvre temporaire, souvent peu visible, dont les conditions de vie et de travail déterminent pourtant la qualité et la durabilité de la production. L’absence de critères sociaux attachés aux exonérations TO-DE entretient un déséquilibre entre, d’une part, le soutien financier apporté par la collectivité et, d’autre part, les garanties minimales auxquelles devraient pouvoir prétendre les travailleur·euse·s saisonnier·e·s. En conditionnant ces exonérations à l’existence d’un hébergement digne, conforme aux normes de salubrité et de sécurité, et à l’assurance d’une rémunération au moins équivalente aux standards légaux et conventionnels les plus protecteurs, l’amendement vise à rétablir un juste alignement entre l’aide publique et l’exemplarité sociale attendue.

Ce conditionnement ne constitue pas une contrainte disproportionnée pour les exploitations ; il favorise au contraire une forme d’agriculture socialement responsable, capable d’attirer durablement une main-d’œuvre indispensable et de garantir une concurrence loyale entre les acteur·ice·s du secteur. En assurant un cadre de travail équitable, les exploitations consolident leur attractivité, la qualité de leur production et la confiance du public dans l’utilisation des fonds publics.

L’amendement proposé affirme que l’accès à des conditions de vie et de travail dignes constitue un préalable incontournable lorsqu’une activité bénéficie d’un soutien financier de la collectivité. En réaffirmant cette responsabilité partagée, il contribue à renforcer la cohérence et la légitimité des politiques de soutien à l’agriculture.

Voir l'amendement à la source

n°1691

SER Annie Le Houerou +38 signataires

Dispositif

Exposé sommaire

Ces dernières années, trop de faits divers tragiques ont émaillé l’actualité : décès de travailleurs saisonniers agricoles lors d’épisodes de canicule, conditions de logement indignes, et autres situations révélant de graves manquements à la protection des travailleurs.

L’objectif est de lutter contre ces pratiques, certes minoritaires mais inacceptables, en réservant le bénéfice de l’exonération TO-DE aux employeurs respectant des règles élémentaires du droit du travail, telles que l’octroi d’un jour de repos hebdomadaire ou des conditions de travail décentes. Cette mesure vise ainsi à garantir que les soutiens publics ne bénéficient qu’aux exploitations respectueuses des droits fondamentaux des salariés.

Voir l'amendement à la source

Projet de loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2026

Amendment n°1173

Article additionnel après l'article 9 quater

Exposé sommaire

Amendements identiques

Article liminaire (supprimé)

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Commission saisie au fond	Affaires sociales
Rapporteurs	Ms Élisabeth Doineau, Ms Corinne Imbert, Ms Pascale Gruny, Mr Olivier Henno, Ms Marie-Pierre Richer et Ms Chantal Deseyne

Amendment n°1173

Article additionnel après l'article 9 quater

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Amendements identiques

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Article liminaire (supprimé)

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