Amendment n°1172
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Rejeté
le 21.11.2025 à 10h50
- CRCE Cathy Apourceau-Poly
- CRCE Ms Céline Brulin
- CRCE Ms Silvana Silvani
Article additionnel après l'article 6 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 7° du II de l’article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale est abrogé.
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.