PLFSS 2026

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Projet de loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2026

Commission saisie au fond Affaires sociales
Rapporteurs Ms Élisabeth Doineau, Ms Corinne Imbert, Ms Pascale Gruny, Mr Olivier Henno, Ms Marie-Pierre Richer et Ms Chantal Deseyne
  Texte en examen :  Texte de l'Assemblée nationale n°122 À l'A.N Au Sénat

Amendment n°1180

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Rejeté le 21.11.2025 à 18h04
  • CRCE Pascal Savoldelli
  • CRCE Ms Céline Brulin
  • CRCE Ms Cathy Apourceau-Poly
  • CRCE Ms Silvana Silvani

Article 10
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Après l’alinéa 14
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
« .... - Les entreprises dont le siège social, le site de production industrielle, de recherche quittent le territoire national, sont soumises à une contribution S de 10 % de la différence entre la valorisation boursière de l’année de départ et la valorisation qui suit l’annonce au Comité Social et Économique de l’entreprise. »

Exposé sommaire

Article liminaire (supprimé)

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