PLFSS 2026

Amendment n°1179

Tombé le 21.11.2025 à 18h04

CRCE Céline Brulin
CRCE Ms Cathy Apourceau-Poly
CRCE Ms Silvana Silvani

Article 10

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Alinéa 45, à la fin
Remplacer le montant :
2,19
par le montant :
2,1

Exposé sommaire

Le Gouvernement fixe chaque année, un montant Z si élevé qu’il ne s’est jamais déclenché. L’Assurance maladie est donc privée d’un outil qui pourrait lui permettre de contrôler les dépenses liées aux dispositifs médicaux et les patients d’un outil de maîtrise des tarifs.

Nous considérons qu’il faut se saisir de cet outil qu’est le montant Z afin de contenir la hausse des prix et de mettre à contribution le secteur du dispositif médical.

Alors que le Gouvernement s’acharne à provoquer une augmentation du reste à charge pour les ménages en même temps qu’un moindre accès aux soins, il revient aux industriels, qui bénéficient des financements publics au titre de la recherche, du développement et de la fabrication, de contribuer à l’effort budgétaire.

Projet de loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2026

Amendment n°1179

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Article liminaire (supprimé)

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Commission saisie au fond	Affaires sociales
Rapporteurs	Ms Élisabeth Doineau, Ms Corinne Imbert, Ms Pascale Gruny, Mr Olivier Henno, Ms Marie-Pierre Richer et Ms Chantal Deseyne

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