PLFSS 2026

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Projet de loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2026

Commission saisie au fond Affaires sociales
Rapporteurs Ms Élisabeth Doineau, Ms Corinne Imbert, Ms Pascale Gruny, Mr Olivier Henno, Ms Marie-Pierre Richer et Ms Chantal Deseyne
  Texte en examen :  Texte de l'Assemblée nationale n°122 À l'A.N Au Sénat

Amendment n°1176

Suivi Suivi Suivre l'amendment Suivre l'amendment
Rejeté le 21.11.2025 à 18h04
  • CRCE Céline Brulin
  • CRCE Ms Cathy Apourceau-Poly
  • CRCE Ms Silvana Silvani

Article 10
Article suivi Article suivi Suivre l'article Suivre l'article

Alinéa 11
Remplacer le taux :
0,20 %
par le taux :
0,50 %

Exposé sommaire

Article liminaire (supprimé)

Article suivi Ne plus suivre Suivre l'article Suivre l'article

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