PLFSS 2026

Amendment n°1170 rect.

Tombé le 22.11.2025 à 16h43

CRCE Céline Brulin
CRCE Ms Cathy Apourceau-Poly
CRCE Ms Silvana Silvani
CRCE Mr Fabien Gay

Article additionnel après l'article 12 bis

Après l'article 12 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la seconde phrase du second alinéa du I de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025, les deux occurrences du taux : « 200 % » sont remplacées par le taux : « 100 % ».

Exposé sommaire

Amendement identique

n°1671 rect. 2

SER Annie Le Houerou +38 signataires

Cet amendement propose de limiter le dispositif de réduction générale de cotisations sociales aux salaires inférieurs à deux fois le SMIC. En effet, parmi les plus de 90 milliards d’euros de niches...

Dispositif

Exposé sommaire

Cet amendement propose de limiter le dispositif de réduction générale de cotisations sociales aux salaires inférieurs à deux fois le SMIC.

En effet, parmi les plus de 90 milliards d’euros de niches sociales recensées par la Cour des comptes, les exonérations portant sur des rémunérations supérieures à 2 SMIC — soit plus de 2 700 euros nets — figurent parmi les plus inefficaces, tout en représentant un coût particulièrement élevé, estimé entre 7 et 8 milliards d’euros en 2026.

Ces allégements profitent essentiellement aux grandes entreprises, dont 270 d’entre elles concentrent près de 30 % de ces avantages. Les travaux économiques confirment par ailleurs l’inefficacité de telles exonérations au-delà d’un certain niveau salarial : France Stratégie place le point de sortie optimal à 1,6 SMIC, tandis que le rapport Bozio-Wasmer, qui inspire une partie de la réforme actuelle, le situe à 2,5 SMIC dans son scénario central.

Dans un contexte d’aggravation du déficit de la Sécurité sociale, il est indispensable de cibler les économies sur des dispositifs coûteux et peu performants plutôt que sur l’hôpital ou les retraités. En ramenant à 2 SMIC le seuil d’extinction des allégements généraux, cet amendement permettrait de renforcer les recettes sociales sans impact négatif sur l’emploi et constituerait ainsi une mesure budgétairement vertueuse.

Voir l'amendement à la source

Projet de loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2026

Amendment n°1170 rect.

Article additionnel après l'article 12 bis

Exposé sommaire

Amendement identique

Article liminaire (supprimé)

Article suivi Ne plus suivre Suivre l'article Suivre l'article

Discover the reference media for public affairs

Commission saisie au fond	Affaires sociales
Rapporteurs	Ms Élisabeth Doineau, Ms Corinne Imbert, Ms Pascale Gruny, Mr Olivier Henno, Ms Marie-Pierre Richer et Ms Chantal Deseyne

Amendment n°1170 rect.

Article additionnel après l'article 12 bis

Exposé sommaire

Amendement identique

Article liminaire (supprimé) Article suivi Ne plus suivre Suivre l'article Suivre l'article

Discover the reference media for public affairs

Article liminaire (supprimé)

Article suivi Ne plus suivre Suivre l'article Suivre l'article